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Conseil de cycle CM2 /6ème - conseil pédagogique en collège pour avancer vers la fusion de corps de PE et de PLC et remettre en cause les garanties statutaires.
Publié; le 14 novembre 2014 | la FNEC-FP FO

Le 23 octobre la ministre de l’Education nationale publie un décret qui institue un conseil de cycle 3 qui regroupe les PE qui exercent en CM 2 et les enseignants qui exercent en classe de 6éme ainsi que la participation des PE aux conseil de classe de 6ème. Il renforce les missions du conseil pédagogique.
Avec ce décret la ministre tente d‘avancer vers la fusion des corps des PE et de celui des certifiés qui remettrait en cause les garanties statutaires respectives des uns et des autres. Elle s’inscrit parfaitement dans les annonces faites par la ministre de la Fonction publique le 22 octobre aux fédérations de fonctionnaire, dans le cadre des discussions sur « l’Avenir de la Fonction publique » : « suppression des différents catégories dans la fonction publique » ainsi que « la suppression des concours pour le recrutement sur la base d’un bilan de compétences ».

Un conseil de cycle CM2/6ème et des PE dans les conseils de classe de 6ème
La participation des professeurs de collège de 6ème aux conseils de cycle de CM2 ne peut que conduire à la remise en cause des garanties statutaires
De plus, sur quel temps de service sera-t-il possible d’organiser les réunions de ce conseil de cycle quand on connaît la complexité des emploi du temps des professeurs de collège et de ceux des PE depuis la généralisation de la réforme des rythmes scolaires ?
La participation des PE aux conseils de classe de 6ème accompagne la même logique et plus particulièrement la remise en cause des enseignements disciplinaires au collège pour étendre la pluridisciplinarité aux enseignements des classes de 6ème et de 5ème.

Le projet d’école déclinaison du programme d’action du conseil école/collège
L’article 2 du décret précise que dorénavant « la partie pédagogique du projet d‘école (…) tient compte du programme d’actions élaboré par le conseil école/collège ». Ainsi les contours d’un nouvel établissement intégrant école et collège du secteur dirigé par le conseil école-collège se dessinent au sein duquel seraient mêlés les différentes catégories d’enseignants au mépris de leurs obligations réglementaires de services.
Dans cette situation la liberté pédagogique des enseignants serait totalement écrasée.

Le conseil pédagogique ordonnateur des nouvelles missions du décret Hamon
L’article 7 s’appuie sur le décret HAMON qui abroge les décrets de 1950 et rend obligatoires toute une série de « missions liées » à l’enseignement. En particulier « les modalités d’évaluation », « l’accompagnement des changement d’orientation » en lieu et place des COP, « la différenciation pédagogique pour les élèves rencontrant des difficultés dans les apprentissages » en lieu et place des SEGPA menacées de dilution dans le collège. Des commissions pédagogiques, sur tous les sujets, pourront être mises en place...

Toutes ces mesures découlent directement de la loi d’orientation et de la mise en place de l’école du socle contre lesquelles a voté la FNEC-FP-FO.

Montreuil le 5 novembre 2014

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14/11/2014 - PDF - 175.2 ko
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