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PPMS : le CHSCT ministériel s’inquiète !
Publié; le 16 février 2016 | la FNEC-FP FO

La FNEC FP-FO avait fait inscrire à l’ordre du jour du CHSCT ministériel du 11 février dernier, la question actuelle des PPMS.
En effet par une circulaire, le Ministère demande aux chefs d’établissement et directeurs d’école de rédiger des Plans particuliers de Mise en Sûreté sans prévoir la nécessité absolue de les lier au plan ORSEC ou au Plan Communal de Sauvegarde (PCS).
Initialement prévus pour les risques majeurs (naturels et chimiques), ces plans devraient désormais prévoir des dispositifs particuliers « attentats ».
Ayant exposé les problèmes de responsabilité, de faisabilité et d’efficacité de ces PPMS, la FNEC FP-FO a dénoncé cette circulaire et demandé son abrogation.
Après discussion, l’avis suivant a été adopté par l’ensemble des représentants syndicaux au CHSCT ministériel :

Le BO n°44 du 26 novembre 2015 a publié une nouvelle circulaire relative au Plan Particulier de Mise en Sûreté (PPMS) des établissements scolaires.
Le CHSCT M n’a jamais été consulté sur la teneur de ce document relatif aux règlements et consignes en matière de sécurité contrairement à ce que stipule l’article 60 du décret 82-453 modifié.
En matière d’attentat, le guide d’élaboration des PPMS annexé à la circulaire renvoie à un choix d’évacuer ou de confiner les personnels et les élèves. Qui est responsable de ce choix ? Le plus souvent, les lieux de confinement sont inadéquats ou inexistants et l’évacuation n’est pas toujours sécurisée.
Pour le CHSCT M, qu’il s’agisse des risques majeurs naturels ou chimiques, comme des risques d’attentats, les mesures de sureté doivent être élaborées par des personnes qualifiées dans le cadre conféré par la loi sur la sécurité intérieure de 2004. Ces Plans doivent être cohérents entre eux. Les personnels de l’Education nationale n’ont pas cette qualification ni cette compétence et ne sauraient se substituer ni aux forces de l’ordre ou du Ministère de l’Intérieur ni aux collectivités territoriales.
Consécutivement aux attentats, il a été demandé aux chefs d’établissement, directeurs et directrices d’écoles de rédiger ou de réactualiser des PPMS.
Cela doit être réalisé en lien avec les responsables locaux et départementaux en matière de sécurité. Une multitude de demandes et de procédures leur a été donnée en un temps restreint, ce qui ajoute à la complexité de la situation et ne permet pas une appropriation des outils et règles de sécurité.
Pour les membres du CHSCT M, cette circulaire pose plus de problèmes qu’elle n’apporte de réponses. Des clarifications de responsabilité doivent être établies.

Avis adopté à l’unanimité

Pour la FNEC FP-FO, chefs d’établissement et directeurs d’écoles n’ont ni la qualification, ni les compétences pour élaborer des consignes de sécurité. Elle continue d’inviter ses personnels à la plus grande prudence dans la rédaction de PPMS qui engagerait leur responsabilité et à s’en tenir à l’application de consignes données par ceux qui en ont la responsabilité.

Montreuil le 15 février 2016

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16/02/2016 - PDF - 75 ko
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