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Mutualisation des services Sociaux CROUS- SUMPPS : Derrière les bonnes intentions, le contexte de l’austérité
Publié; le 7 juin 2016 | la FNEC-FP FO

Le PNVE, (Plan National Vie Etudiante), consacré à la vie de l’étudiant préconise un certain nombre de mesures qui s’inscrivent dans le cadre de la M.A.P. (Modernisation de l’Action Publique) aujourd’hui devenue l’acte 3 de la décentralisation.

Une circulaire devrait être prise afin d’encourager une coordination systématique pour les deux services sociaux auprès des étudiants dépendant pour l’un du CROUS et pour l’autre SUMPPS (Service Universitaire de Médecine Préventive et de Promotion de la santé) des universités.
Au prétexte d’améliorer l’efficacité, la lisibilité de l’offre de services et de simplifier les démarches des étudiants, il y est préconisé : « un rapprochement des équipes d’assistants sociaux sous forme de services uniques, de mises à disposition dans les équipes du CROUS par conventions CROUS/ établissement ».

Il est aussi mentionné des consultations regroupées et ou par visio-conférences, notamment

pour les sites éloignés des gros campus .De toute évidence, il ne s’agit pas là d’une amélioration du service rendu à l’étudiant mais bien de l’éloignement d’un service public de proximité.

Dans le PNVE, les assistants sociaux SUMPPS sont cités pour l’accès aux droits en santé des étudiants, notamment pour les étudiants internationaux et en situation de handicap.
Les assistants de service social des SUMMPS effectuent leurs missions de service public dans le cadre d’une prise en charge médico-psycho-sociale globale. Ils accompagnent les étudiants présentant des difficultés d’accès aux droits, aux soins, d’adaptation, psychologiques, en partenariat avec l’équipe pluridisciplinaire des SUMPPS.

Dans le cadre d’un service social unique CROUS que vont devenir ces missions spécifiques auprès des étudiants ?

Quel est le contexte du PNVE ? Maitrise budgétaire et nouvelle organisation territoriale.

- Acte 3 de la décentralisation : sur l’ensemble de la fonction publique sont mises en œuvre à grande échelle les mutualisations de services, les mobilités forcées fonctionnelles et géographiques. Tous les termes de l’introduction du PNVE le mentionnent : MAP et lien avec les collectivités territoriales/ territorialisation des services publics. En application des directives européennes, il s’agit de transférer toutes les missions de service public aux collectivités locales et aux entreprises privées.

L’acte 3 de la décentralisation s’articule autour de trois axes :
-  Le préfet de région peut dans sa circonscription administrative mettre en œuvre les mutualisations, avec une gestion régionale interministérielle des services et des agents.
-  La loi « NOTRE » (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) a pour projet de répartir les compétences entre l’Etat et différents niveaux de collectivités.
-  Par ailleurs, le projet de décret sur la réforme territoriale, qui n’a obtenu aucune voix pour au comité technique ministériel, attribue à l’Education Nationale un Recteur de région académique dont le rôle, les attributions et les compétences permettent, entre autres, la mutualisation des services.

-  Le projet de loi de finances 2016 confirme les mesures d’austérité par l’unique objectif de trouver 16 milliards d’économies dont 5,1 milliards pour la Fonction Publique de l’Etat et un milliard sur la masse salariale.
Dans ce cadre, et au-delà des bonnes intentions affichées et trompeuses, il ne fait aucun doute que le but recherché est de faire des économies par le transfert de postes d’Assistants Sociaux SUMPPS au service social CROUS.

Quelles conséquences pour les assistants sociaux des SUMPPS ?
Les assistants sociaux des SUMPPS expriment une inquiétude légitime quant à leur devenir.

L’annulation du décret du 3 mai 1988 relatif à la médecine préventive universitaire a impliqué la suppression de la dotation en emplois assistants sociaux, infirmiers, et secrétaires dans les universités.
Il n’y a plus aucun fléchage national. Les universités dans le cadre de l’autonomie incluent ces postes dans un pot commun qu’elles utilisent comme bon leur semble en fonction des impératifs budgétaires.
En cas de services mutualisés il conviendra d’appréhender les conséquences du contenu de cette nouvelle circulaire pour les assistants sociaux des SUMPPS.

-  Serons-t-ils contraints à des mobilités fonctionnelles, et/ou géographiques ?
-  Devront ils négocier seuls vis-à-vis de leurs autorités respectives (rappelons que l’accord de l’agent doit être demandé lors de la mise à disposition) ? Le PNVE parle en effet de modalités souples : laissées à quelles initiatives ?
-  Bénéficieront-ils des mêmes garanties que les autres fonctionnaires de l’Etat dans le cadre des restructurations de services ? En effet, au motif que ces restructurations sont différentes de celles des autres administrations de l’Etat, le MENESR entend exclure les agents des primes de restructurations (PARRE°) prévues dans le cadre des plans d’accompagnement des mutualisations de services publics.
-  Quel sera leur régime indemnitaire alors que les politiques indemnitaires sont différentes ?

- FO exige la création d’un nombre significatif de postes affectés tant au service social du CROUS qu’au service social SUMPPS.

- FO demande des services publics de proximité permettant d’assurer les missions de service publics partout et garantissant aux agents de conserver leur affectation, leurs missions et leur statut particuliers.

- FO exige le maintien des services sociaux SUMPPS et CROUS.

- Les assistants sociaux SUMPPS ne doivent être contraints à aucune mobilité fonctionnelle et ou géographiques.

- FO proteste du montant moyen RIFSEEP inférieur pour l’enseignement supérieur à l’enseignement scolaire et exige son abrogation.

-  FO exige une réelle négociation sur le régime indemnitaire pour atteindre le taux maximum pour tous ainsi que son intégration au traitement pour la prise en compte au titre de la retraite.

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