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Projets de modifications statutaires PPCR : une accumulation de régressions Cela ne doit pas passer !
Publié; le 10 novembre 2016 | la FNEC-FP FO

Le ministère a adressé aux organisations syndicales les projets de modifications statutaires de tous les corps enseignants (certifiés, professeurs des écoles, PLP, agrégés, PEPS, PEGC, instituteurs, adjoint d’enseignement, CE-EPS) et des CPE découlant de la transposition du PPCR à l’Éducation nationale. Pour tous les corps c’est la même logique qui est à l’œuvre.
Le Comité Technique Ministériel sera réuni pour avis la première semaine de décembre : plus que jamais le vote contre s’impose !

Évaluation : arbitraire, rôle couperet dans la carrière
Les projets de statuts consacrent la suppression de la notation chiffrée au profit d’une évaluation sur la base d’une grille dont le projet définitif a été communiqué à la mi-octobre par le ministère.
Celle-ci prévoit 11 items pour l’essentiel fort éloignés des missions d’enseignement, renvoyant au « référentiel de compétences professionnelles des métiers du professorat et de l’éducation » (arrêté Peillon du 1er juillet 2013) et à ses 70 entrées.
Elle sera publiée sous forme d’un arrêté qui constituera une modalité d’application des décrets statutaires.
Cette évaluation sépare les personnels entre ceux qui seront évalués « excellents » et les autres (à consolider, satisfaisant, très satisfaisant). C’est parmi les premiers que seront choisis les 30% qui bénéficieront d’un avancement d’échelon accéléré ou à la hors-classe.
Le rôle des CAP est affaibli : les personnels seront contraints à un double recours, l’un devant la hiérarchie et ensuite devant la CAP, et seule l’appréciation globale pourra être contestée, pas l’appréciation (à consolider, satisfaisant, très satisfaisant, excellent) qui figure dans les 11 cases !

Accompagnement : sous la contrainte... tous stagiaires à vie ?
L’accompagnement qui serait inscrit dans les statuts recouvre selon le ministère « un autre périmètre » que la formation continue : de l’aveu de la ministre il s’agit de mettre en œuvre des projets locaux dans le cadre des réformes. « Individuel ou collectif il répond à une demande des personnels ou de l’institution » précisent les projets de statut.

Hors-classe : aucun engagement d’une carrière sur deux grades pour tous
Le nombre des promotions à la hors-classe renvoie à un pourcentage du nombre des promouvables (désormais à partir du 9ème échelon avec 2 ans d’ancienneté, et plus à partir du 7ème) qui est fixé budgétairement par le gouvernement chaque année. Sous aucune forme le droit pour tous à une promotion à la hors-classe ne figure dans les projets de statuts.
De plus le ministère de la fonction publique a confirmé que le protocole PPCR qui prévoit « le principe selon lequel chaque fonctionnaire doit pouvoir dérouler une carrière complète sur deux grades, dans toutes les catégories » ne l’engage nullement en ce sens.
Autrement dit pour le gouvernement cela ne veut pas dire du tout que chaque fonctionnaire déroulera une carrière complète sur au moins deux grades !
Par exemple pour les PE les taux de promotions annoncés (seront-ils tenus ?) de 5,5% en 2017, pour atteindre 7% en 2020 ne permettront pas, loin s’en faut, à tous les collègues qui partiront en retraite d’accéder à la hors-classe.
Le « principe du possible » n’a rien à voir avec l’application pratique du principe. La vraie fausse promesse est dénoncée par Force Ouvrière depuis le début. Comme nous en informe l’UIAFP-FO : « lors d’un groupe de travail au ministère de la fonction publique sur la mise en place de PPCR (jeudi 3/11), la douche froide est tombée sévèrement avec l’annonce non dissimulée qu’il s’agirait uniquement d’une possibilité ».
Les collègues actuellement à la hors-classe seront reclassés avec un échelon de moins (2 pour les agrégés à partir du 3ème) : le nouveau 7ème échelon (indice 821) pour les certifiés, PE, PLP, CPE, PEPS ne sera pas accessible avant 2020, après le départ en retraite des gros bataillons aujourd’hui en fin de carrière !

Classe exceptionnelle : c’est encore pire que ce qui avait été annoncé.
La classe exceptionnelle est bien un grade fonctionnel (GRAF) sur le modèle prévu par le gouvernement Sarkozy. Les promotions hors de la liste des « fonctions » ne pourront dépasser les 20% du total, ce sur la base d’"un parcours exceptionnel".
Mais il faut préciser :
- que pour les deux « viviers » la part du mérite sera considérable
- que si la totalité des promotions pour les collègues qui remplissent les fonctions n’est pas prononcée une année, elles ne pourront pas être reportée sur les autres collègues... On attendra une année pour les donner à des collègues remplissant les dites fonctions. Or le vivier des collègues qui remplissent les fonctions et les conditions d’une promotion au choix risque de s’épuiser au bout de quelques années.
- Que même si vous avez passé tous les obstacles, vous n’êtes pas sûr d’atteindre le dernier échelon (hors échelle A pour les certifiés) celui-ci étant contingenté à 20% du grade et attribué « au choix » (donc en fonction de l’évaluation).

La revalorisation PPCR, c’est le miroir aux alouettes.
La refonte statutaire PPCR, c’est l’arbitraire et l’inégalité salariale à tous les étages.
L’évaluation par compétences en est le pivot.

La FNECFP-FO propose l’action commune à tous les niveaux pour repousser ce projet.
Avec la CGT et SUD, la FNECFP-FO s’est adressée à la ministre et va s’adresser à tous les personnels.
Elle appelle à reprendre massivement partout, cette exigence dans les réunions et heures d’information syndicales ;
Le projet d’évaluation ne doit pas voir le jour : la ministre doit y renoncer !

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10/11/2016 - PDF - 217.3 ko
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