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CSE 16 mai
Publié; le 20 mai 2014 | la FNEC-FP FO

Le ministre met en œuvre la loi de Refondation qui territorialise l’école

Le 16 mai le ministre B. Hamon a présenté au Conseil Supérieur de l’Education 8 projets de décrets et d’arrêtés d’application de la loi de Refondation de l’Ecole.

Chacun des textes présentés étend et approfondit le processus de territorialisation de l’école inscrit dans le projet de loi « clarifiant l’organisation territoriale de la république » qui instaure une « République des territoires ». L’unique objectif étant faire des économies à tout prix avec la suppression de services publics entiers et de milliers d’emplois publics du fait des mutualisations-fusions de services.

• Ordonnance portant extension de la loi de refondation à Mayotte, Polynésie française, Wallis et Futuna et Nouvelle-Calédonie,
Pour : CFDT- UNSA – FCPE – SNALC - UNEF Contre : FO – CGT - SUD NPPV : FSU

• Décret relatif aux modalités d’inscription des étudiants de classe prépa dans une université qui impose des frais d’inscription aux élèves en cursus de scolarité gratuite et prépare l’alignement des obligation de services et des rémunérations des professeurs de classe prépa sur celles des PRAG, moins intéressantes.
Pour : FSU – CFDT- FCPE – SNALC - UNEF Contre : FO Abst : CGT - SUD
NPPV : UNSA

• Décret instaurant la concurrence entre les élèves de BAC-Pro et les bacheliers technologiques pour accéder aux sections de BTS qui sont en nombre très insuffisant.
Pour : CFDT - FCPE - UNEF Contre : FO- FSU- SNALC Abst : CGT- SUD- UNSA

• Modification de la composition des Conseil d’administration des collèges avec l’introduction d’un second représentant de la collectivité territoriale, voire de la métropole, qui peut être un simple agent et non plus un élu,
Pour : CFDT - UNSA - FCPE - SNALC - UNEF Contre : FO - FSU - CGT – SUD
Abst : FCPE

• Projet de décret sur la mixité sociale qui permet aux conseils généraux de définir les critères de la mixité sociale pour constituer des secteurs scolaires regroupant plusieurs collèges pour les mêmes écoles,
Pour : FSU - CFDT - SNALC Contre : FO- UNSA- FCPE Abst : CGT - SUD

Force Ouvrière s’est exprimé et a voté en cohérence avec ses mandats concernant la loi Peillon et sa mise en œuvre.

Montreuil le 19 mai 2014

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Communiqué CSE du 16 mai 2014
20/05/2014 - PDF - 168.9 ko
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