Compte-rendu d’audience avec le Ministère : rémunération, missions, conditions de travail, lutte contre les violences sexuelles et sexistes, mobilité, formation
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Le SNCI-FO a été reçu le mercredi 10 avril 2024 par la Conseillère sociale et la Direction de l’encadrement du Ministère. Six thématiques ont été abordées : la rémunération, les missions, les conditions de travail, la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, les opérations de mobilité, la formation.
La RÉMUNÉRATION dite « au mérite », ça ne marche pas, mais on continue !
Le SNCI-FO est opposé à toute forme de rémunération dite « au mérite » et a d’ailleurs voté contre le RIFSEEP en CT ministériel en 2021 à la différence du SIEN UNSA et du SUI FSU.
Notre organisation revendique la transformation du régime indemnitaire en régime indiciaire ce qui améliorera par exemple considérablement le niveau des pensions de retraite des personnels d’inspection.
Le CIA 2023 d’un montant de 500€, correspond à un engagement professionnel “insuffisant” dans les corps équivalents d’autres ministères (agriculture, écologie…).
Le Ministère considère quant à lui que l’évolution de la rémunération des personnels d’inspection ces dernières années a été « favorable ». Il explique que le montant du CIA en 2023 a été forfaitisé et que son montant a été fixé en accord avec le SUI FSU et le SIEN UNSA, ceci en l’absence « d’évaluation personnalisée et annualisée » des personnels d’inspection. L’an prochain le CIA fera lui aussi l’objet d’une individualisation suite à la mise en place d’une évaluation de chaque personnel.
Le SNCI-FO rappelle que le versement d’une indemnité forfaitaire identique à tous les personnels d’inspection ne pose pas de difficulté. La faiblesse de ce complément n’est en revanche ni à la hauteur de leur engagement ni à celle de leur contribution au fonctionnement du service public d’éducation. L’inquiétude des personnels d’inspection quant à la perspective d’une plus forte individualisation de leur rémunération ne semble pas être entendue par le Ministère. L’IFSE et le classement en trois groupes, suscitent l’indignation persistante des personnels d’inspection. Ce dispositif est considéré comme dégradant.
Le SNCI-FO rappelle l’engagement non tenu du Ministère depuis 2021, d’organiser le suivi de la mise en place de ce dispositif de tri des personnels d’inspection. Le Ministère affirme que des indications ont été « établies précisément en 2021 », tout en reconnaissant être interrogé régulièrement par les académies sur ce classement. Le Ministère constate une « application variable de ses consignes ». Une première enquête concernant l’organisation et la répartition des groupes récemment diligentée « ne permet pas aujourd’hui de tirer de conclusions ».
Le SNCI-FO, avec sa fédération, a été la seule organisation, dès 2021, à alerter quant aux obstacles et dangers du RIFSEEP. Lors des CT-Ministériels et des groupes de travail, le risque d’un classement arbitraire, valorisant des taches éloignées des missions fondamentales des personnels d’inspection, le risque de la mise à mal du cadre national de leur rémunération ont été mis en lumière par nos représentants.
La part variable de la prime REP+ : dans de nombreuses académies, les IEN pilotes de REP+ se voient attribuer une part variable de prime REP+ d’un groupe inférieur à celle des personnels de direction, ce qui surprend les collègues concernés.
La Direction de l’encadrement se dit prête à examiner les différences éventuelles de traitement des personnels d’inspection pilotes de réseaux d’éducation prioritaire dans les académies à réception des informations que le SNCI-FO lui transmettra.
CIRCULAIRE MISSIONS
« Priorisez vos tâches… », une injonction toujours plus paradoxale Le SNCI-FO rappelle son étonnement d’avoir été écarté des discussions relatives aux missions des corps d’inspection.
Le SIEN UNSA et le SUI FSU ont donc seuls été choisis par le Ministère pour élaborer une circulaire qui consacre l’accumulation des missions, leur éloignement des finalités de l’École, bref la poursuite de la dégradation des conditions de travail des corps d’inspection. Interrogé sur l’organisation des évaluations d’écoles et d’établissement, « dispositif chronophage dont on peine à identifier l’intérêt » (rapport parlementaire de juin 2023).
Le Ministère réaffirme l’importance selon lui d’une intervention des personnels d’inspection hors de leur territoire d’exercice dans le souci d’une « meilleure horizontalité du dispositif », ce que conteste le SNCI-FO, faisant remarquer qu’une simple délocalisation d’évaluation n’a aucun impact sur la perception des personnels d’inspection, mais en revanche un impact négatif sur la finesse des éléments questionnés.
Concernant le dispositif d’évaluation des écoles et des établissements, l’évaluation des AESH pour les IEN 1D, la gestion des situations humaines de plus en plus douloureuses liées à l’inclusion systématique sans moyens adaptés (« 23 000 enfants en attente d’une place en établissement spécialisés » selon l’ex-Ministre Attal) et le futur déploiement de l’acte 2 de l’école inclusive au détriment des soins dus aux enfants en situation de handicap, le Ministère a renvoyé aux corps d’inspection le soin de « prioriser ses tâches quotidiennes ».
Le SNCI-FO a rappelé, d’une part que cette vision de l’organisation de l’activité des corps d’inspection n’était que très peu partagée par les autorités académiques et départementales et d’autre part que les situations humaines nécessitaient d’être résolues lorsqu’elles se présentent en y consacrant des moyens et un temps considérable.
CONDITIONS DE TRAVAIL : une déconnexion ministérielle inquiétante
Compte tenu de l’extension de nos missions et territoires d’exercice et afin d’éviter l’épidémie d’épuisement professionnel qui frappe les personnels d’inspections, des moyens matériels et humains apparaissent plus que jamais nécessaires.
Bien que le Secteur IEN argumente la nécessité d’une augmentation du nombre de postes aux concours de recrutement, le Ministère assure ne pas avoir de vision concernant les concours 2025, mais annonce que « l’effort de recrutement de 2023, notamment pour l’IEF et à la « culture républicaine » ne sera pas renouvelé ».
Quant à la demande du SNCI-FO de recrutement d’un troisième CPC en circonscription du premier degré, le Ministère rappelle « avoir incité les académies, dans la mesure de leurs moyens, à procéder au recrutement de CPC » et avoue ne pas voir de vision de la traduction effective de cette incitation. Le Ministère n’ayant pas non plus la connaissance de la situation des secrétariats de circonscriptions du premier degré, le SNCI-FO réaffirme que l’affectation d’un personnel formé, sous statut et à temps plein est la condition nécessaire au bon fonctionnement du service public d’éducation.
LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES : la sincérité des paroles se mesurera à la force des actes posés
Une collègue ayant témoigné il y a plusieurs mois auprès des autorités académiques dont elle dépend avoir été victime d’agressions sexuelles et sexistes dans le cadre de ses fonctions de la part d’un inspecteur en exercice rencontre depuis les plus grandes difficultés à obtenir la protection nécessaire à laquelle elle a droit.
Notre collègue se retrouve dans une situation intenable à titre personnel, comme professionnel qui met indéniablement sa santé en jeu. Le SNCI-FO a offert la possibilité que Ministère de sortir concrètement des jeux de posture et des grands discours en matière de prévention et de lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Notre organisation a exprimé son inquiétude et a apprécié la proposition de la Direction de l’encadrement de maintenir un dialogue attentif quant à la situation urgente de notre collègue.
OPÉRATIONS DE MOBILITÉ : « l’intérêt des personnels avant tout », mais dans l’opacité
Le SNCI-FO n’a pas la confirmation que les postes libérés par des personnels d’inspection lauréats à des concours sont bien versés dans les opérations de mobilité 2024 “ordinaire” ou suite à des affectations sur des postes à profils après la clôture du mouvement.
La Direction de l’encadrement réaffirme son souci d’examiner les situations au cas par cas et de satisfaire au maximum les vœux des personnels d’inspection dans ces deux situations. Si des postes sont découverts après les opérations de mobilité, notre pratique sera de revenir vers les agents qui ont demandé les postes qui se découvriraient. En l’absence de candidat, un stagiaire pourra être affecté.
LA FORMATION : « un objet à travailler »
Depuis 2022, une convention entre l’IH2EF et l’IAE-France ; les Instituts d’Administration des Entreprises s’inspirent des Business School anglo-saxonnes. Leur objectif est bien de former des cadres commerciaux en entreprises. Les personnels d’inspection regrettent cette orientation et souhaitent une bifurcation pédagogique de leur formation.
La question de la formation est selon la Direction de l’encadrement “un objet de travail sans doute trop délaissé par le Ministère qui nécessiterait un regain d’intérêt”.
Le SNCI-FO réaffirme sa disponibilité pour participer à un groupe de travail dédié à la formation des personnels d’inspection.
Le SNCI-FO continuera à porter les préoccupations des personnels d’inspection auprès du Ministère, ceci dans leur intérêt et celui de l’École publique.
Des réponses ont déjà été apportées quant aux questions singulières de mobilité, témoignant de la qualité du dialogue entre le SNCI-FO et la Direction de l’encadrement. Les résultats des opérations de mobilité 2024 seront publiés le jeudi 17 avril.
Toute organisation syndicale étant désormais fondée à accompagner le recours d’un personnel d’inspection, n’hésitez pas à nous solliciter !
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