Compte-ren­­du du CSA minis­té­riel du 13 juin 2023

A rete­nir :

• Suite à l’intervention de la FNEC FP-FO, le minis­tère recon­nait que les mesures de carte sco­laire (ouver­tures et fer­me­tures de postes) relèvent bien de l’article 48 du décret sur les CSA. Ces mesures doivent donc être dis­cu­tées, votées et, en cas de vote una­nime défa­vo­rable, un nou­veau CSA doit être convoqué.
• Fin de l’échelon spé­cial de la classe excep­tion­nelle qui est trans­for­mé en un nou­vel éche­lon acces­sible par tous à l’ancienneté dès la cam­pagne de pro­mo­tion 2023
• Fin des viviers 1 et 2 pour l’accès à la classe excep­tion­nelle dès la cam­pagne de pro­mo­tion 2024
• « Pacte » : toutes les craintes sont confir­mées… Plus que jamais, retrait !

Décla­ra­tion limi­naire de la FNEC FP-FO :

La FNEC FP-FO, avec sa confé­dé­ra­tion, réaf­firme que le com­bat pour l’abrogation de la réforme des retraites n’est pas ter­mi­né. La colère demeure intacte. Pour la qua­tor­zième jour­née de mobi­li­sa­tion, plus de 900.000 mani­fes­tants ont défi­lé le 6 juin sur tout le ter­ri­toire, à l’appel de toutes les orga­ni­sa­tions syn­di­cales et de jeu­nesse. Cinq mois après le lan­ce­ment de la mobi­li­sa­tion, celle-ci reste d’un niveau éle­vé, tou­jours forte du sou­tien de l’immense majo­ri­té de la popu­la­tion. Même si la loi est pro­mul­guée, elle ne doit pas être appli­quée et doit être abro­gée. FO condamne la sur­di­té et le mépris du Gou­ver­ne­ment face à la colère légi­time des tra­vailleurs por­tée par les orga­ni­sa­tions syn­di­cales alors que l’immense majo­ri­té de la popu­la­tion rejette la réforme. Elle refuse toute répres­sion à l’encontre des mani­fes­tants ou de mili­tants syn­di­caux. Dans ce contexte de contes­ta­tion qui per­dure sur les retraites, la confé­dé­ra­tion FO refuse de par­ti­ci­per à la ren­contre mul­ti­la­té­rale (avec patro­nat et syn­di­cats) pro­po­sée par l’Élysée. “La Confé­dé­ra­tion ne par­ti­ci­pe­ra pas à cette opé­ra­tion de com­mu­ni­ca­tion. FO n’ira pas écou­ter la messe à l’Élysée”

Tou­jours dans ce contexte de mobi­li­sa­tions, le Pré­sident Macron et le ministre de l’Éducation natio­nale ont annon­cé de nou­velles attaques avec l’acte 2 de l’École inclu­sive. La fusion des AESH et AED avec la créa­tion d’un métier « d’accompagnant à la réus­site édu­ca­tive », l’accélération de la fer­me­ture des struc­tures spé­cia­li­sées et des postes qui y sont rat­ta­chés, le déve­lop­pe­ment de l’inclusion sco­laire sys­té­ma­tique en trans­for­mant les ensei­gnants spé­cia­li­sés en per­son­nels res­sources… La FNEC FP-FO, la CGT éduc’action, la FSU, le SNALC, le SNCL-FAEN et SUD édu­ca­tion appellent les AED et les AESH à une nou­velle jour­née de grève ce mar­di 13 juin et à se ras­sem­bler à 14h30 pour gagner un vrai sta­tut, un vrai salaire et l’abandon des PIAL.

A Wal­lis et Futu­na, depuis plus de 5 semaines, la grève est recon­duite dans l’enseignement du pre­mier degré, à l’appel du syn­di­cat Force Ouvrière, pour obte­nir notam­ment l’alignement de la grille sala­riale des pro­fes­seurs des écoles sur ceux de la métro­pole. Face à la géné­ra­li­sa­tion du conflit à d’autres agents de la Fonc­tion publique, le minis­tère de l’Éducation natio­nale est enfin sor­ti de son silence et a ouvert une négo­cia­tion. Mais les pre­mières réponses appor­tées sont loin d’être satis­fai­santes, pour ne pas dire mépri­santes. Les gré­vistes dénoncent la situa­tion déro­ga­toire pra­ti­quée loca­le­ment, met­tant en évi­dence une dis­cri­mi­na­tion sys­té­mique qu’il faut faire ces­ser impé­ra­ti­ve­ment. La FNEC FP-FO, avec sa Confé­dé­ra­tion, apporte tout son sou­tien à cette mobi­li­sa­tion et exige la satis­fac­tion de leurs revendications.

La ques­tion des salaires pro­voque la colère de tous les per­son­nels. Alors que l’inflation prend tous les sala­riés à la gorge et que l’augmentation de 3,5% du point d’indice en juillet 2022 est plus qu’insuffisante, le ministre de l’Éducation natio­nale ne pro­pose que quelques primes pour les ensei­gnants, et rien pour les autres. Le « pacte », dont les pro­jets de décrets sont pré­sen­tés aujourd’hui, va à l’encontre des revendications.

La FNEC FP-FO, avec les orga­ni­sa­tions FSU, Unsa Edu­ca­tion, SGEN-CFDT, Snalc et SUD édu­ca­tion affirment : « Réforme des retraites, « Pacte écoles, col­lèges, lycées géné­raux, tech­no­lo­giques et pro­fes­sion­nels » : c’est tou­jours NON ! ». La grève du 6 juin et les ras­sem­ble­ments du 31 mai, jour où le minis­tère a fait le choix de refu­ser de mettre au vote les textes Pacte (intro­duc­tion d’une part fonc­tion­nelle de l’ISOE/ISAE) en attestent. Les orga­ni­sa­tions syn­di­cales reven­diquent « de véri­tables aug­men­ta­tions sala­riales en par­ti­cu­lier par l’aug­men­ta­tion du point d’indice pour tous les per­son­nels dans ce contexte de forte infla­tion. »

La FNEC FP-FO refuse ce nou­veau pas­sage en force et cette obs­ti­na­tion à vou­loir impo­ser le « pacte » qui ins­ti­tue des blocs de mis­sions sup­plé­men­taires atten­ta­toires au Sta­tut en ins­tau­rant un mana­ge­ment digne d’entreprises pri­vées. Pour la FNEC FP-FO, le « pacte », c’est à la fois une nou­velle attaque contre le Sta­tut géné­ral et la grille de rému­né­ra­tion des fonc­tion­naires, c’est aus­si, avec son pen­dant le « CNR » et ses pro­jets locaux de « l’École fai­sons la ensemble », l’ex­plo­sion du cadre natio­nal de l’Ecole. Le « pacte » remet en cause les dif­fé­rents corps ensei­gnants et leurs spé­ci­fi­ci­tés et vise à créer une hié­rar­chie inter­mé­diaire, qui indi­vi­dua­lise les salaires et la car­rière. Le gou­ver­ne­ment pré­tend régler le pro­blème du rem­pla­ce­ment par les rem­pla­ce­ments de courte durée tant chro­no­phages qu’inutiles et inap­pli­cables, en remet­tant à l’ordre du jour la sur­veillance des élèves par des AED devant des vidéos de cours, en envoyant les PE aux collèges.

La FNEC FP-FO ne l’accepte pas. Elle exige l’abandon du « pacte ». Cette contre-réforme majeure mise en place à marche for­cée consti­tue bien évi­dem­ment une « réor­ga­ni­sa­tion des ser­vices » et doit à ce titre être sou­mise à l’avis du CSA comme le pré­voit l’article 48 du décret.

La FNEC FP-FO exige l’arrêt des plus de 2000 sup­pres­sions de postes à la ren­trée et la créa­tion des postes néces­saires, en par­ti­cu­lier pour assu­rer tous les rem­pla­ce­ments. Là-aus­si, nous réaf­fir­mons que les mesures de carte sco­laire sont des actes à carac­tère régle­men­taire de réor­ga­ni­sa­tion du ser­vice et relève de l’article 48. Nous deman­dons confir­ma­tion au ministère.

Les annonces du ministre Gue­ri­ni sur les salaires appa­raissent comme une nou­velle marque de mépris : 1,5 % du point d’indice et une « prime de pou­voir d’achat » pour les plus bas salaires. Alors que l’inflation sur 2 ans est à 10 %. Inacceptable !

La FNEC FP-FO reven­dique une aug­men­ta­tion immé­diate des salaires a mini­ma à hau­teur de l’inflation (10% du point d’indice) et l’ouverture de négo­cia­tion pour rat­tra­per le pou­voir d’achat per­du en 20 ans (25% du point d’indice).

Le 23 mai, le SNFOIEN était pré­sent, avec sa fédé­ra­tion, dans la mani­fes­ta­tion pari­sienne des infir­mières de l’Éducation natio­nale, pour reven­di­quer le CTI de 189 €, le res­pect de leur sta­tut, de leurs mis­sions, le refus de la décen­tra­li­sa­tion. Elles affirment « Ça suf­fit, les infir­mières sco­laires comptent et nous nous bat­trons jusqu’à obten­tion des revendications ! ».

Le ministre a publié les 23 et 25 mai 2023 deux cir­cu­laires : l’une devant orga­ni­ser « la décou­verte des métiers au col­lège », et l’autre por­tant sur la créa­tion de « bureaux des entre­prises » dans les lycées pro­fes­sion­nels, et cela pour une appli­ca­tion dès la pro­chaine ren­trée. Sup­pres­sions de mil­liers d’heures de cours en col­lège à tra­vers « les RDV avec le monde pro­fes­sion­nel », décou­verte des métiers dès la 5ème en lien avec les bas­sins d’emplois, mise en place d’un « bureau des entre­prises » au sein des LP à la main des entre­prises, for­ma­tions-for­ma­tage pour faire accep­ter l’alternance Ecole/Entreprise et, là encore, le « Pacte » comme outil de mise au pas des per­son­nels pour impo­ser la réforme… Nous refu­sons cette École ter­ri­to­riale subor­don­née aux exi­gences du patro­nat, comme nous refu­sons la des­truc­tion des sta­tuts et des mis­sions spé­ci­fiques de chaque corps. Nous deman­dons le retrait de ces deux circulaires.

La mise au pas des per­son­nels prend des pro­por­tions inouïes au sein de notre minis­tère. La FNEC FP-FO demande la levée de la sanc­tion dis­ci­pli­naire (sus­pen­sion de 3 mois sans trai­te­ment) pro­non­cée à l’en­contre de notre col­lègue Frank­lin Nyam­si, pro­fes­seur de phi­lo­so­phie dans l’a­ca­dé­mie de Nor­man­die. Cette sanc­tion sus­cite un grand émoi dans l’a­ca­dé­mie de Nor­man­die et natio­na­le­ment. La FNEC FP-FO tient à rap­pe­ler que les pro­fes­seurs de l’enseignement public sont des fonc­tion­naires d’État, et non les employés d’un gou­ver­ne­ment auquel ils devraient allé­geance. Ils sont fonc­tion­naires d’un État répu­bli­cain qui doit garan­tir à tous les citoyens, y com­pris aux ensei­gnants, la liber­té d’opinion et d’expression.

Ne comp­tez pas sur nous non plus pour mettre au pas la jeu­nesse avec votre pro­jet d’imposer le SNU sur le temps sco­laire, notam­ment à tra­vers des pro­jets d’établissements, en confiant de nou­velles mis­sions aux per­son­nels dans le cadre du « pacte ensei­gnant » et en confis­quant aux élèves 2 semaines de cours. Ces annonces sont une pro­vo­ca­tion de plus, dans un contexte où le ministre sup­prime des mil­liers de postes, voire des dis­ci­plines entières (comme la tech­no­lo­gie) et des éta­blis­se­ments entiers, et où il cherche à ter­ri­to­ria­li­ser un peu plus l’École avec les pro­jets locaux « d’innovation péda­go­gique », la réforme du col­lège et celle de la voie pro­fes­sion­nelle. Le rôle de l’École n’est pas d’embrigader la jeu­nesse ou de les pré­pa­rer à la guerre. Son rôle est d’instruire, de for­mer des citoyens éclai­rés, de déve­lop­per l’esprit cri­tique, de per­mettre à tous d’acquérir des savoir et des qua­li­fi­ca­tions. Les sommes allouées au bud­get du SNU doivent être trans­fé­rées dans le bud­get de l’Éducation natio­nale et de Jeu­nesse et Sports, où elles seront plus utiles. Comme le disent les orga­ni­sa­tions syn­di­cales, de jeu­nesse et la FCPE, « Nos élèves ont besoin d’École, pas de SNU ! » Elles exigent l’abandon de la géné­ra­li­sa­tion du SNU et de son déploie­ment sur le temps sco­laire et réclament dans l’immédiat le bas­cu­le­ment de l’enveloppe bud­gé­taire du SNU dans l’Éducation natio­nale, à la Jeu­nesse et aux Sports.

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