Compte-ren­­du du CT Minis­té­riel du 21 juillet 2021

Décla­ra­tion limi­naire de la FNEC FP-FO

Mes­dames, Messieurs,

Le gou­ver­ne­ment ne perd pas de temps : une semaine après l’allocution pré­si­den­tielle, il pré­sente au Par­le­ment un pro­jet de loi « rela­tif à l’adaptation de nos outils de ges­tion de la crise sanitaire ».

Il per­met­tra de sus­pendre sans salaire pen­dant deux mois puis de licen­cier des sala­riés, du pri­vé comme du public, qui ne jus­ti­fie­raient pas de leur vac­ci­na­tion contre la COVID 19.
C’est un véri­table « passe licen­cie­ment » remet­tant en cause les garan­ties du Code du Tra­vail et des statuts.

De nom­breux sec­teurs sont énu­mé­rés ce pro­jet de loi : la san­té, les EHPAD, le médi­co-social, l’aide à domi­cile, les sala­riés du par­ti­cu­lier employeur, les sapeurs-pom­piers, les bars et res­tau­rants, les centres com­mer­ciaux, les acti­vi­tés de loi­sir, les trans­ports sani­taires, les foires et salons…

Si les per­son­nels de san­té sco­laire ne sont fina­le­ment pas sou­mis à l’obligation vac­ci­nale, rien n’empêchera que cette liste soit éten­due et touche demain tous les sec­teurs d’activité.

Nous sommes pour l’accès à la vac­ci­na­tion de tous les per­son­nels qui le sou­haitent, mais res­tons for­te­ment atta­chés aux liber­tés indi­vi­duelles, à la liber­té d’avoir des soins consen­tis et éclai­rés comme le veulent la déon­to­lo­gie et la Loi. Nous sommes éga­le­ment atta­chés au Sta­tut. Pour ces rai­sons, la FNEC FP-FO demande le retrait de ce pro­jet de loi.
Ne recu­lant devant rien, le gou­ver­ne­ment convoque les orga­ni­sa­tions syn­di­cales en urgence, pour pou­voir pas­ser en force au plus vite.

Notre cama­rade Yves VEYRIER, Secré­taire géné­ral de la Confé­dé­ra­tion FO a fait savoir à la ministre du tra­vail qu’il ne se prê­te­rait pas à cette mas­ca­rade en se ren­dant à la convo­ca­tion, d’autant plus que dans le même temps sont annon­cées les réformes des retraites et de l’assurance chômage.

Dans le même temps, le pro­jet de loi pré­voit que le pas­se­port sani­taire sera obli­ga­toire pour accé­der à nombre de lieux : spec­tacle, loi­sirs, com­merces, bars-res­tau­rants, transports…

Nous refu­sons le piège de la divi­sion entre « vac­ci­nés » et « non vac­ci­nés », ain­si que la « chasse aux sor­cières » qu’instaurent Emma­nuel Macron et son gou­ver­ne­ment. C’est le gou­ver­ne­ment qui est res­pon­sable de la dégra­da­tion des capa­ci­tés d’hospitalisation, pas les soi­gnants ! En mars et avril 2020, ils ont dû aller au tra­vail sans les équi­pe­ments de pro­tec­tion élé­men­taires, les stocks stra­té­giques ayant été détruits et les pro­duc­tions ayant été délo­ca­li­sées. Depuis un an, 1 800 lits d’hôpitaux au moins ont été fer­més. À Paris où l’épidémie est décla­rée la plus intense, les hôpi­taux Beau­jon, Bichat, Val de Grâce sont mena­cés d’être fermés.

Le gou­ver­ne­ment réfute l’ar­gu­ment de “la pri­va­tion de liber­tés”, mais il pro­longe l’état d’urgence sani­taire jusqu’au 31 décembre, afin de se don­ner la pos­si­bi­li­té d’ordonner confi­ne­ments et autres mesures de restrictions.

De nom­breuses ques­tions res­tent sans réponses :

• Le minis­tère peut-il garan­tir qu’il n’y aura pas d’obligation vac­ci­nale pour les per­son­nels de l’Éducation nationale ?
• Le « passe sani­taire »* sera-t-il exi­gé pour les élèves ? Seront-ils ren­voyés chez eux s’ils ne l’ont pas ? Qui sera char­gé de les contrôler ?
• La réou­ver­ture des écoles et des éta­blis­se­ments avec des cours à 100% en pré­sen­tiel sera-t-elle une nou­velle fois remise en cause ?
• S’il n’est pas obli­ga­toire pour les per­son­nels, pour­ront-ils encore se faire tes­ter gra­tui­te­ment ? Com­ment le minis­tère compte-t-il mettre en œuvre le dépis­tage des per­son­nels et des élèves ?
• Après le fias­co des auto­tests, com­ment va s’organiser la cam­pagne de vac­ci­na­tion des élèves annon­cées dans les éta­blis­se­ments à la ren­trée ? Avec quels per­son­nels ? Qui sera char­gé de l’organiser ?
• Quid des sor­ties sco­laires au musée, au cinéma ?

Ce qui est sûr, c’est que dès la ren­trée, les pro­blèmes de classes sur­char­gées, de non-rem­pla­ce­ment vont resur­gir. Pire, le ministre entend s’attaquer au sta­tut notam­ment à tra­vers le « Gre­nelle », avec la mise en place d’un sta­tut de direc­teur, l’accélération de la ter­ri­to­ria­li­sa­tion de l’école, l’individualisation des droits et des car­rières…
Cela s’inscrit dans la droite ligne des pro­pos du Pré­sident de la Répu­blique qui entend « conti­nuer à bous­cu­ler le sys­tème des posi­tions éta­blies, des rentes, des statuts »

Pour sa part, la FNEC FP-FO entend conti­nuer à mobi­li­ser pour la défense du Sta­tut géné­ral et des sta­tuts par­ti­cu­liers, et contre les sup­pres­sions de postes de fonctionnaires.

Elle reprend à son compte l’appel inter­syn­di­cal du 1er juillet (FO CGT FSU Soli­daires MNL UNEF) qui reven­dique notam­ment « l’abandon défi­ni­tif des contre-réformes des retraites et de l’assurance chô­mage, l’arrêt des fer­me­tures de ser­vices, des sup­pres­sions d’emplois, du déman­tè­le­ment et des pri­va­ti­sa­tions dans la fonc­tion publique et le ren­for­ce­ment de ses moyens. »

La FNEC FP-FO, avec sa Confé­dé­ra­tion, pré­pare dès main­te­nant les condi­tions d’une mobi­li­sa­tion inter­pro­fes­sion­nelle dans l’action com­mune, par la grève, pour obte­nir satisfaction.

* Invi­té du jour­nal de 13 heures de TF1, le 21 juillet 2021, Jean Cas­tex a annon­cé qu’il n’y aura “pas de passe sani­taire dans les éta­blis­se­ments sco­laires”. Le Pre­mier ministre jus­ti­fie : “Toute notre stra­té­gie depuis le début de la crise a consis­té à veiller à ce que les enfants soient le plus pos­sible sco­la­ri­sés. On ne va pas leur dire main­te­nant : ‘si vous n’êtes pas vac­ci­nés, on va vous pri­ver d’école’ ”.

Réponse du DGRH :

« Il y a un Conseil de défense en ce moment même. Je ferai remon­ter vos ques­tions au direc­teur de cabinet.

Nous avons une inter­ro­ga­tion sur les méde­cins, les infir­mières, et les psyEN » concer­nant l’obligation du pass sani­taire. Les assis­tantes sociales ne seront pas concernées.

En ce qui concerne le Gre­nelle, le ministre fera des annonces sur les arbi­trages rete­nus, non pas cette semaine, mais le 23 août.

En ce qui concerne la classe excep­tion­nelle, le Conseil d’État exa­mine les nou­velles dis­po­si­tions le 27 juillet pour publi­ca­tion en août, par les rec­to­rats, des tableaux. »

1) Décret rela­tif aux condi­tions de recru­te­ment et d’emploi des accom­pa­gne­ments des élèves en situa­tion de han­di­cap et arrê­té rela­tif à l’échelonnement indi­ciaire des accom­pa­gne­ments des élèves en situa­tion de handicap

Ces textes mettent en place une grille d’avancement pour les AESH, décon­nec­tée de l’en­tre­tien pro­fes­sion­nel. Cela fait suite à l’intervention des mili­tants FO dans les DSDEN et les rec­to­rats pour exi­ger l’augmentation des salaires et la recon­nais­sance sala­riale de leur ancien­ne­té. Le minis­tère a été contraint de tenir compte des mobi­li­sa­tions mas­sives des AESH. C’est une avan­cée, mais cela ne per­met pas de sor­tir les AESH de la précarité.

Suite aux inter­ven­tions sou­vent una­nimes des orga­ni­sa­tions syn­di­cales, le minis­tère a lui-même amen­dé les textes. Il a notam­ment avan­cé la date d’application du texte du 1er jan­vier 2022 au 1er sep­tembre 2021.

Grille com­pa­ra­tive

		Grille indi­ca­tive actuelle			Grille Arrê­té Minis­tère pré­sen­tée en CTM
Niveaux	RYTHME AVANCEMENT	Indice Majo­ré	NET 100%	NET 62%	Indice majo­ré	NET 100%	NET 62%
1	3 ans	332	1 250,36 €	775,23 €	335	1261,66	782,23
2	3 ans	334	1 257,90 €	780 €	345	1299,32	805,58
3	3 ans	340	1 280,49 €	793,91 €	355	1336,99	828,93
4	3 ans	346	1 303,09 €	807,92 €	365	1374,65	852,28
5	3 ans	352	1 325,69 €	821,93 €	375	1412,31	875,63
6	3 ans	358	1 348,28 €	835,94 €	385	1449,97	898,98
7	3 ans	363	1 367,12 €	847,61 €	395	1487,63	922,33
8	3 ans	-	-	-	405	1525,29	945,68
9	3 ans	-	-	-	415	1562,96	969,03
10	3 ans	-	-	-	425	1600,62	992,38
11	-	-	-	-	435	1638,28	1015,73

NB : Lors du reclas­se­ment, pour une quo­ti­té horaire de 62% un AESH en deuxième CDD gagne­ra 30€ net de plus par mois, un AESH en CDI, 54€ net de plus. Un AESH en CDI avec une ancien­ne­té de 3 ans dans son CDI tou­che­ra 77€ net de plus par mois, un AESH ayant 15 ans d’ancienneté 100,40€ net de plus par mois.

Inter­ven­tion FO sur le décret et l’arrêté AESH :

Le nombre d’accompagnants d’élèves en situa­tion de han­di­cap s’élève à 120 000. Le nombre d’élèves en situa­tion de han­di­cap en milieu ordi­naire a aug­men­té de 7% entre 2019 et 2020. À la ren­trée 2020, ils étaient 385 000. Les faits sont là, c’est indé­niable, les accom­pa­gnants d’élèves en situa­tion de han­di­cap exercent un emploi per­ma­nent dans la fonc­tion publique d’état.

Les mis­sions qu’ils exercent sont indis­pen­sables à l’élève accom­pa­gné et donc à l’accès à l’instruction de l’élève, droit garan­ti par l’État selon le pré­am­bule de la consti­tu­tion de 1948. Les AESH sont indis­pen­sables au bon fonc­tion­ne­ment d’une classe. Ils sont titu­laires d’un diplôme, le DEAES, exi­gé pour être recru­té. Ils peuvent être éga­le­ment titu­laires du bac­ca­lau­réat, ce qui est recon­nu dans la cir­cu­laire du 5 juin 2019.

Toutes les condi­tions pour créer un sta­tut de la fonc­tion publique sont réunies.

Et pour­tant, les AESH peuvent être affec­tés du jour un len­de­main dans une autre classe, accom­pa­gner un autre élève sans aucune consi­dé­ra­tion du sens de leur mis­sion. Les PIAL ont encore aggra­vé cette pré­ca­ri­té. Les AESH peuvent être licen­ciés du jour au len­de­main. Ils ne peuvent avoir la garan­tie de conser­ver leur emploi s’ils décident de démé­na­ger dans un autre département.

Leur niveau de diplôme n’est pas reconnu.

Enfin, leur salaire ne leur per­met pas de vivre. Rap­pe­lons que le loyer d’un 20 m² en région pari­sienne est de 800€. Les AESH gagnent 750€ par mois. C’est injus­ti­fiable.
La colère s’amplifie. Les AESH réclament un sta­tut et un temps com­plet de 24h payé 100%. Le 26 jan­vier, le 9 février, le 8 avril, le 3 juin, les AESH, avec les autres per­son­nels de l’éducation natio­nale, avec les parents d’élèves, ont mani­fes­té et fait grève.

La solu­tion pro­po­sée par le ministre va-t-elle répondre aux reven­di­ca­tions des per­son­nels qui se sont mobilisés ?

La garan­tie d’un avan­ce­ment à l’ancienneté, auto­ma­tique, est une amé­lio­ra­tion. C’est une reven­di­ca­tion que FO porte depuis le début. Mais les for­mu­la­tions du texte doivent être sans ambi­guï­tés. C’est pour­quoi FO a pro­po­sé un amen­de­ment de cla­ri­fi­ca­tion. Un sys­tème de ges­tion infor­ma­tique n’offre pas de garan­tie. L’automaticité doit être ins­crite dans la réglementation.

La reva­lo­ri­sa­tion des indices va éga­le­ment dans le bon sens. Un AESH en deuxième CDD va gagner 30€ de plus par mois, un AESH en CDI, 54€ de plus. Un AESH en CDI avec une ancien­ne­té de 3 ans dans son CDI va tou­cher 77€ de plus par mois. C’est mieux.

Cela va-t-il leur per­mettre de pas­ser au-des­sus du seuil de pau­vre­té ? La réponse est non. Avec une quo­ti­té horaire de 62%, soit l’immense majo­ri­té des per­son­nels, un AESH peut faire une car­rière com­plète en des­sous du seuil de pau­vre­té, fixé par l’INSEE à 1080 par mois. En effet, le salaire net d’un AESH en fin de car­rière serait de 1015 €, au bout de 30 ans de carrière.

Par ailleurs, compte tenu des condi­tions de rému­né­ra­tion avec les temps incom­plets et les condi­tions de tra­vail actuelles en par­ti­cu­lier avec les PIAL, tenir 30 ans dans la car­rière est dif­fi­ci­le­ment envi­sa­geable. Les PIAL, vous le savez, c’est plu­sieurs dépla­ce­ments dans la même jour­née voire la mati­née et la mul­ti­pli­ca­tion d’élèves à accompagner.

Enfin, la solu­tion du mul­ti-employeur n’en est pas une. Elle signi­fie elle aus­si le main­tien dans la précarité.

C’est pour­quoi La FNEC FP-FO s’abstiendra.

Les reven­di­ca­tions por­tées par les per­son­nels et leurs orga­ni­sa­tions, FO, FSU, CGT, SNALC et SUD sont l’abandon des PIAL, un temps com­plet pour tous les AESH qui le sou­haitent, un vrai statut.

La FNEC FP-FO demande éga­le­ment le dégel du point d’indice et sa reva­lo­ri­sa­tion à hau­teur de 20%.

Elle demande un 24h consi­dé­ré comme un temps com­plet payé 100%.

Enfin, avant de finir, plu­sieurs remarques précises.

Dans ces textes, il nous semble que plu­sieurs points doivent être revus.

Le niveau 1, indice majo­ré 335 serait en des­sous du poten­tiel SMIC au 1er jan­vier 2022 (en s’appuyant sur les taux de reva­lo­ri­sa­tion pré­cé­dents). Le SMIC au 1er jan­vier 2022 devrait mon­ter à 1570,12, soit l’indice majo­ré 336. Autre­ment dit, le niveau indi­ciaire de l’échelon 1 serait caduc dès la mise en appli­ca­tion des textes. Quand on sait qu’à l’heure actuelle, des AESH ne per­çoivent tou­jours pas l’indemnité com­pen­sa­trice à laquelle, ils ont droit, il y a de quoi s’inquiéter. Nous deman­dons donc que l’échelon 1 soit revu, au niveau indi­ciaire 2 et qu’il soit tenu compte de l’augmentation du SMIC dans les textes. Le rap­pel, dans le décret, que la rému­né­ra­tion ne peut être infé­rieure au SMIC va dans le bon sens.

Enfin, le niveau de diplôme doit être pris en compte. La grille que vous pro­po­sez cor­res­pond à une grille de caté­go­rie C. Les concours de la caté­go­rie C sont acces­sibles sans condi­tion de diplôme. Pour deve­nir AESH, il faut jus­ti­fier d’une expé­rience de 9 mois dans le domaine de l’accompagnement d’élève ou d’étudiant en situa­tion de han­di­cap ou être titu­laire du DEAES, niveau CAP. Des AESH sont titu­laires du bac­ca­lau­réat, ce que recon­naît la cir­cu­laire du 5 juin 2019 qui pré­voit que les titu­laires de ce diplôme exercent en lycée. Il faut que cela soit recon­nu d’un point de vue salarial.

Enfin, nous deman­dons éga­le­ment le ver­se­ment des primes REP, REP+ et prime infor­ma­tique. Vous le savez, les AESH sont les per­son­nels qui sont au plus près des élèves. Il est incom­pré­hen­sible qu’ils ne touchent pas les primes, à éga­li­té avec les autres personnels.

Nous avions deman­dé que le décret s’applique dès sep­tembre 2021. Cela a été pris en compte, ce qui est posi­tif. Tout comme l’ont dit d’autres orga­ni­sa­tions, nous sou­hai­tons le recru­te­ment de per­son­nels admi­nis­tra­tifs à la hau­teur des besoins afin que la mise en œuvre du décret se fasse dans les meilleures condi­tions et dans les meilleurs délais pour les personnels.

Réponse du minis­tère sur les inter­ven­tions et sur les amen­de­ments des orga­ni­sa­tions syndicales :

• Nous avons conscience des limites de ces textes. Ce n’est qu’une étape. Nous avons bien enten­du les dif­fi­cul­tés liées aux dépla­ce­ments et aux condi­tions de tra­vail. Concer­nant le temps de tra­vail, la pro­po­si­tion est la prise en charge du péri­sco­laire avec une rému­né­ra­tion par les col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­riales. Le Conseil d’État pro­pose plu­sieurs pistes : la mise à dis­po­si­tion par les col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­riales ; le cumul d’activités ou l’emploi conjoint par l’État et les col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­riales. On ver­ra cela en septembre.
• Concer­nant l’automaticité, nous tra­vaillons avec les infor­ma­ti­ciens du minis­tère pour mettre en place un outil de ges­tion pour les per­son­nels recru­tés hors titre 2 (par les éta­blis­se­ments mutua­li­sa­teurs) et per­son­nels recru­tés en titre deux (par les DSDEN et les rectorats).
• L’objectif est fixé au mois de novembre 2021 pour la mise en paiement.
• Nous sommes atten­tifs à la ques­tion de moyens administratifs.
• Concer­nant le pied de la grille, nous n’avons pas le bud­get pour un avan­ce­ment plus rapide du pied de la grille (pas­sage du pre­mier éche­lon au bout d’un an).

Amen­de­ments :

Plu­sieurs amen­de­ments ont été pré­sen­tés et adop­tés de façon una­nime par les orga­ni­sa­tions syn­di­cales. L’un d’eux modi­fie la grille en pro­po­sant le pas­sage à l’échelon 2 au bout d’un an puis le pas­sage à l’échelon 3 au bout de 2 ans => refu­sé par l’administration.

FO et la FSU ont pro­po­sé de rem­pla­cer « le temps pas­sé » par « la durée requise » dans la for­mu­la­tion de l’article 2, afin de sécu­ri­ser sur le plan régle­men­taire l’automaticité du pas­sage à l’échelon supé­rieur : « La durée requise dans chaque éche­lon pour accé­der à l’échelon supé­rieur est fixée à trois ans. » L’administration l’a refu­sé également.

Vote du texte :
Pour : CFDT et UNSA
Abs­ten­tion : FNEC FP-FO, FSU, CGT, SNALC

2) Pro­jet de décret sur l’extension des Heures Sup­plé­men­taires Annuelles aux per­son­nels en temps partiel

Inter­ven­tion FO :

Mal­gré la décla­ra­tion inter­syn­di­cale deman­dant de reti­rer le texte sur la pos­si­bi­li­té d’imposer des HSA aux per­son­nels à temps par­tiel, le ministre a déci­dé de main­te­nir le texte. La FNEC FP-FO vous demande de joindre cette demande de l’intersyndicale au PV du CTM. Pour la FNEC FP-FO, cela n’est pas admis­sible et consti­tue une fois de plus une mesure de déré­gle­men­ta­tion des sta­tuts des per­son­nels, un accrois­se­ment du temps de tra­vail, tout en bais­sant le coût du tra­vail et en essayant de sup­pléer de cette façon le manque consi­dé­rable de postes à la ren­trée 2021.

Remise en cause du temps par­tiel statutaire

Les per­son­nels qui optent pour un temps par­tiel font le choix de bais­ser leur rému­né­ra­tion. Cette pos­si­bi­li­té d’imposer des HSA don­ne­ra lieu, sans nul doute, à des pres­sions mul­tiples sur les per­son­nels à temps par­tiel puisque toutes les aca­dé­mies n’ont pas suf­fi­sam­ment d’heures-poste. Com­ment résis­ter au volon­ta­riat dési­gné d’office ?
Par ailleurs, tout le monde le sait, ce sont les femmes qui optent le plus pour le temps par­tiel et qui vont être sujettes à toutes les pres­sions et à la remise en cause de leur droit à choi­sir, confor­mé­ment au sta­tut, un temps de tra­vail moins impor­tant et un salaire réduit qui se tra­duit en salaire conti­nué, à terme par une baisse de la pension.

Remise en cause des ORS

L’ensemble des orga­ni­sa­tions syn­di­cales avaient voté contre la mise en place des 2 heures sup­plé­men­taires impo­sées. Il en res­sort dans tous les éta­blis­se­ments des ser­vices qui passent de 15 à 17h ou de 18 h à 20h voire 22 pour l’EPS. Pour un demi-ser­vice, on pas­se­rait de 9h à 11h. Où est le choix de l’agent ? Com­ment garan­tis­sez-vous qu’ils n’auront pas l’obligation d’accepter ?

Un coût du tra­vail réduit, une belle éco­no­mie pour le ministre

Au lieu de créer des postes, le ministre fait le choix d’imposer des heures sup­plé­men­taires, qui ne sont pas majo­rées comme c’est le cas dans le pri­vé, mais au contraire mino­rées dans l’enseignement !

Pre­nons deux exemples concrets chez les cer­ti­fiés et agré­gés en classe normale :

En brut, pour un cer­ti­fié au 11e éche­lon, l’heure poste annuelle est rému­né­rée 1715 € ; la 1re HSA 1371€, la deuxième 1143€ ! Ce qui repré­sente pour la pre­mière HSA une perte annuelle de 343€ et pour la deuxième de 522€ !

Pour les agré­gés tou­jours au même éche­lon, l’heure poste est rému­né­rée 3111€, la 1re HSA 1990€ et la deuxième 1658€ ; le dif­fé­ren­tiel est donc de 1121€ et 1453€, soit une perte annuelle de presque 1500 € !

De plus cette recherche effré­née d’économies sur le dos des per­son­nels s’ajoute à tous les dis­po­si­tifs pré­vus à la ren­trée : étu­diants contrac­tuels alter­nants, pré­pro­fes­sion­na­li­sa­tion des AED, dis­po­si­tifs avec gra­ti­fi­ca­tion. Tou­jours moins chers !

La mul­ti­pli­ca­tion des HSA est un scandale.

Pour les temps par­tiels choi­sis, pour les temps pleins, on com­prend pour­quoi le ministre, en cette toute fin d’année, fait ce choix : impo­ser des heures sup­plé­men­taires, c’est net­te­ment moins cher que de recru­ter des professeurs !

Aux 1800 postes sup­pri­més au bud­get, il faut désor­mais ajou­ter les cen­taines de pro­fes­seurs non recru­tés aux concours 2020.

DGRH : la lettre inter­syn­di­cale sera jointe au PV. Nous n’avons pas de man­dat pour reti­rer ce texte de l’ordre du jour. À l’origine, ce CTM tar­dif n’avait comme voca­tion que l’amélioration de la situa­tion des AESH…

Selon le minis­tère ce texte est une « faci­li­té de gestion » !

Cela conforte notre ana­lyse : il s’agit bien de com­bler le manque de postes par les HSA désor­mais pos­sibles pour les temps par­tiels. La notion de « volon­ta­riat » est donc très relative.

Vote du texte
Contre : FNEC FP-FO, FSU, UNSA, CFDT, CGT, SNALC

Un CTM de repli se tien­dra le 29 juillet

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