Cour­rier de la FNEC FP-FO au ministre de l’Éducation natio­nale au sujet de la crise sanitaire

Jean-Michel BLANQUER Ministre de l’Education natio­nale
Minis­tère de l’Education natio­nale
110, rue de Gre­nelle
75357 Paris

Mon­treuil, le 18 mars 2020

Mon­sieur le Ministre,

Dans cette situa­tion inédite de crise sani­taire, la prio­ri­té est le ren­for­ce­ment des ser­vices publics et la pro­tec­tion des per­son­nels, de leur san­té et de leurs droits.

A l’heure où l’on constate les manques de moyens criants dans les hôpi­taux, qui conduisent à prendre des mesures extrêmes pour ten­ter d’éviter l’engorgement, à l’Education natio­nale, des comi­tés tech­niques locaux sont consul­tés, en plein confi­ne­ment. Mon­sieur le Ministre, vous devez prendre une mesure d’urgence : l’annulation immé­diate de toutes les sup­pres­sions de postes pré­vues à la ren­trée. Les demandes de créa­tions de postes et d’ouvertures de classe reven­di­quées par les per­son­nels avec leurs orga­ni­sa­tions syn­di­cales doivent être satisfaites.

La FNEC FP-FO demande l’application stricte de l’article 42 du décret 2011-184 du 15 février 2011. Ain­si, nous rap­pe­lons que les ins­tances concer­nées ne peuvent être orga­ni­sées que par visio­con­fé­rence. De plus, chaque membre habi­li­té et sié­geant avec voix déli­bé­ra­tive doit avoir la pos­si­bi­li­té de par­ti­ci­per effec­ti­ve­ment aux débats.

Force est de consta­ter que, dans cer­tains cas, ces ins­tances sont pro­po­sées sous la forme d’une consul­ta­tion télé­pho­nique, voire sous le for­mat d’une consul­ta­tion écrite cir­cu­la­ri­sée avec obser­va­tions et amendements.

Vous n’ignorez pas les pro­blèmes de connexion et la néces­si­té, depuis quelques heures, de reca­li­brer régu­liè­re­ment les bandes passantes.

La FNEC FP-FO demande à ce que tous les moyens soient mis en œuvre pour per­mettre, lorsque l’article 42 s’applique, que la visio­con­fé­rence soit effec­tive. Elle demande l’assurance que chaque membre aura bien la pos­si­bi­li­té effec­tive de par­ti­ci­per aux débats.

Dans le strict res­pect du décret, et comme le dis­pose l’article 41, nous rap­pe­lons qu’un pro­cès- ver­bal doit être réa­li­sé et que celui-ci doit com­por­ter le compte ren­du des débats ain­si que les résul­tats des votes. C’est aus­si pour cette rai­son que la FNEC FP-FO ne pour­ra pas accep­ter le for­mat de consul­ta­tions télé­pho­niques ou écrites pour les ins­tances natio­nales comme locales (CT, CAP, CHSCT, CCP,…).

Parce que l’Education est natio­nale, il ne peut y avoir de dif­fé­rences d’une aca­dé­mie à une autre, d’un dépar­te­ment à l’autre quant à la tenue régle­men­taire des ins­tances pour la car­rière et les mutations.

Un CHSCT minis­té­riel aura lieu le ven­dre­di 20 mars pro­chain. Nous sou­hai­tons que toutes les réponses puissent être don­nées à nos représentants.

De la même façon, nous deman­dons l’assurance que tous les repré­sen­tants et élus du per­son­nel sou­hai­tant cir­cu­ler libre­ment dans le cadre de leurs man­dats, puissent le faire. En effet, beau­coup de nos col­lègues sont encore sur le ter­rain à l’heure où nous vous écrivons.

Plus lar­ge­ment, en accord avec sa confé­dé­ra­tion et l’UIAFP-FO, pour la FNEC FP-FO, il est plus que jamais néces­saire d’abroger la loi de trans­for­ma­tion de la Fonc­tion publique.

Pour les per­son­nels des ser­vices décon­cen­trés, c’est un alour­dis­se­ment sans limites de la charge de tra­vail, aggra­vé par le contexte actuel.

Pour les can­di­dats à la muta­tion, c’est l’arbitraire. Nous deman­dons le retour aux pro­cé­dures de l’ancien sys­tème que connaissent et maî­trisent par­fai­te­ment les ser­vices de ges­tion. Il faut réta­blir les pré­ro­ga­tives des orga­ni­sa­tions syndicales.

• Concer­nant la crise sanitaire :

Alors que les consignes de confi­ne­ment ont été très clai­re­ment affir­mées et se sont encore ren­for­cées, de nom­breux col­lègues étaient pré­sents dans leur école, éta­blis­se­ment, ser­vice, le plus sou­vent sur demande insis­tante de leur hiérarchie.

Nous deman­dons que cela s’arrête et qu’il ne soit plus deman­dé aux per­son­nels de se dépla­cer dans leur école, éta­blis­se­ment, ser­vice en l’absence d’élèves et/ou d’usagers.

Cette consigne doit être affir­mée clai­re­ment puisqu’il s’agit d’une consigne natio­nale de sécu­ri­té et de san­té publique.

• Concer­nant le cas par­ti­cu­lier de la garde des enfants des per­son­nels soignants :

Comme nous vous l’avons indi­qué ven­dre­di der­nier au minis­tère, vous êtes notre employeur, et à ce titre, toutes les dis­po­si­tions de pro­tec­tion et de recon­nais­sance doivent être la priorité.

Si tout doit être mis en œuvre pour pro­té­ger la san­té de l’ensemble de la popu­la­tion, des sala­riés, de leurs familles et leurs proches, alors il est indis­pen­sable de pro­té­ger les per­son­nels de votre ministère.

Pour FO, le meilleur moyen de pro­té­ger la popu­la­tion passe indé­nia­ble­ment par un inves­tis­se­ment à la hau­teur des besoins dans les ser­vices publics. Cela implique l’arrêt des réformes et des mesures qui, depuis de trop nom­breuses années, sup­priment des postes et des lits dans les hôpi­taux au nom des poli­tiques de rigueur et d’austérité.

Vous avez indi­qué que la garde des enfants se ferait sur la base du volon­ta­riat. Nous deman­dons là-aus­si que cela soit réaf­fir­mé avec fer­me­té. En effet, au niveau local, de nom­breux per­son­nels ont reçu des pres­sions pour prendre en charge ces élèves alors qu’ils n’étaient pas volon­taires. C’est le cas aus­si de per­son­nels non ensei­gnant à qui il est deman­dé une pré­sence quo­ti­dienne pour assu­rer la conti­nui­té admi­nis­tra­tive ou la sécu­ri­té des per­sonnes et des biens.

Les col­lègues se sont por­tés volon­taires pour gar­der les enfants des per­son­nels soi­gnants afin de sou­te­nir le for­mi­dable tra­vail que ces der­niers réa­lisent. Il s’agit bien de volon­ta­riat hors mis­sions sta­tu­taires. Si néces­saire, il n’est pas à exclure de per­mettre à d’autres pro­fes­sion­nels qua­li­fiés pour la prise en charge d’enfants, hors édu­ca­tion natio­nale, de se por­ter volontaire.

Les pré­fec­tures ont mis en place des pla­te­formes d’appel au volon­ta­riat. Pou­vez-vous nous indi­quer s’il est pré­vu que des volon­taires soient inté­grés aux dis­po­si­tifs de gar­de­rie dans les écoles et EPLE ?

Pour tous les col­lègues volon­taires, qu’est-il pré­vu pour les pré­mu­nir des risques de conta­mi­na­tion ? Il nous appa­rait tota­le­ment indis­pen­sable que le maté­riel néces­saire soit mis à dis­po­si­tion des per­son­nels (gants, gel hydro­al­coo­lique en quan­ti­té, masques, …). Au même titre que les soi­gnants, ces per­son­nels font par­tie d’un dis­po­si­tif excep­tion­nel pour per­mettre au sys­tème de san­té de res­ter effi­cace. Sans le per­son­nel soi­gnant, il ne peut être pos­sible d’accueillir et de soi­gner tous les malades. Sans le per­son­nel de notre minis­tère, il n’y aura plus de pos­si­bi­li­té d’accueillir leurs enfants. C’est donc une pièce essen­tielle du plan du gou­ver­ne­ment qui risque d’être mise à mal dans les jours à venir.

Il est incom­pré­hen­sible que rien ne soit pré­vu, comme cela a été le cas jusqu’à pré­sent, en par­ti­cu­lier pour les infir­mières de l’Éducation natio­nale et les méde­cins, qui ont pu être expo­sés à des élèves et des per­son­nels malades sans aucun maté­riel de protection.

Qu’est-il pré­vu en matière de sui­vi médi­cal pour les per­son­nels (méde­cine de pré­ven­tion) et les élèves (méde­cine scolaire) ?

Quelles mesures seront prises pour pré­mu­nir les élèves du risque de conta­mi­na­tion (ce qui expo­se­rait éga­le­ment leurs familles) ?

Cela pose la ques­tion du nombre d’élèves accueillis. Face à cette crise sani­taire, le bon sens recom­mande de réduire les effec­tifs autant que pos­sible. Ce qui implique que l’accueil soit stric­te­ment limi­té aux élèves pour les­quels aucune autre solu­tion de garde n’a été trouvée.

Dès lun­di, nous avons pris connais­sance de demandes, par­fois expresses sine die, de prendre en charge des enfants d’autres pro­fes­sions, non lis­tées sur les sites officiels.

Pour infor­ma­tion, la FNEC FP-FO a sai­si sa confé­dé­ra­tion pour qu’elle inter­pelle le gou­ver­ne­ment afin de connaitre les dis­po­si­tions prises par l’État pour garan­tir la san­té et la sécu­ri­té des per­son­nels de l’Education natio­nale volon­taires pour accueillir les enfants des soi­gnants et des per­son­nels indis­pen­sables à la crise sanitaire.

Dès aujourd’hui, la FNEC FP-FO demande que tout per­son­nel volon­taire dans ce dis­po­si­tif soit lis­té et qu’il lui soit adres­sé un cour­rier nomi­na­tif lui indi­quant les démarches à suivre pour un sui­vi médi­cal. Nous deman­dons aus­si qu’il y soit ins­crit l’assurance de l’Etat qu’en cas de conta­mi­na­tion, celle-ci sera impu­tée au ser­vice. Par per­son­nel volon­taire, la FNEC FP-FO entend tous les per­son­nels, y com­pris ceux qui ne sont pas en contact direct avec les élèves, notam­ment ceux qui ne peuvent se mettre en télétravail.

• Concer­nant le cas par­ti­cu­lier des per­son­nels « abso­lu­ment nécessaires » :

Selon les dépar­te­ments et les aca­dé­mies, des per­son­nels sont ain­si dési­gnés selon des cri­tères dif­fé­rents. Nous deman­dons que ces cri­tères soient stric­te­ment défi­nis dans un cadre national.

Il est en outre indis­pen­sable de per­mettre à tous les per­son­nels concer­nés de tra­vailler à dis­tance en leur four­nis­sant le maté­riel néces­saire. Le manque de moyens (ordi­na­teurs et clés OTP notam­ment) ne peut jus­ti­fier de contraindre ces agents à se dépla­cer sur leur lieu de travail.

Par ailleurs, quelles que soient la nature de leurs mis­sions, les per­son­nels fra­giles doivent être exclus des listes de per­son­nels « abso­lu­ment nécessaires ».

Vous n’ignorez pas, mon­sieur le Ministre, que la fré­quence de l’ensemble des trans­ports col­lec­tifs est réduite. Cette réduc­tion entraîne d’importantes dif­fi­cul­tés de dépla­ce­ment. Pour les per­son­nels de l’Education natio­nale contraints à se dépla­cer pour tra­vailler en pré­sen­tiel, nous deman­dons une grande sou­plesse dans les horaires, en fonc­tion des trans­ports col­lec­tifs dis­po­nibles, ou, lorsqu’il n’y a pas de trans­ports col­lec­tifs dis­po­nibles, la pos­si­bi­li­té d’utiliser les taxis avec une prise en charge des frais.

• Concer­nant l’ensemble des personnels :

Nous vous deman­dons l’assurance qu’aucun per­son­nel non-titu­laire ne soit licen­cié. Dans les cir­cons­tances que nous tra­ver­sons, il serait inac­cep­table que des col­lègues se retrouvent sans salaire alors que, par ailleurs, on observe une flam­bée des prix dans cer­tains com­merces alimentaires.

Vous avez deman­dé l’évolution du nombre maxi­mum de jours sus­cep­tibles d’être rete­nus dans le cadre du trai­te­ment de l’application MOSART, débri­dant ain­si le maxi­mum de 4 jours men­suels. Cela consti­tue une véri­table attaque contre le droit de grève, notam­ment des plus pré­caires. FO vous demande l’abandon de cette mesure. FO demande qu’aucun retrait de salaire pour fait de grève n’ait lieu, a for­tio­ri pen­dant la période que nous traversons.

Vous n’avez tou­jours pas répon­du à notre demande concer­nant tous les per­son­nels à risque. Nous exi­geons qu’ils soient contac­tés par les ser­vices de pré­ven­tion, que tous ceux dont la san­té ou la patho­lo­gie le néces­sitent béné­fi­cient du sui­vi médi­cal comme pré­vu par le décret 82–453 modi­fié. A l’instar d’au moins une aca­dé­mie, nous deman­dons qu’une cir­cu­laire type soit envoyée à tous les per­son­nels de notre minis­tère pour leur deman­der de se manifester.

Nous vou­lons l’assurance que les per­son­nels sou­mis aux 1607 heures annua­li­sées n’auront pas à rat­tra­per leurs heures au retour du confinement.

Nous sou­hai­tons savoir com­ment vont se dérou­ler les ren­dez-vous de car­rière pour les col­lègues titu­laires dans le cadre de PPCR mais aus­si pour les contrac­tuels qui devaient être visi­tés cette année.

Concer­nant le télé­tra­vail, nous sou­hai­tons que les per­son­nels qui pré­sen­te­ront une fac­ture de leur four­nis­seur inter­net soient rem­bour­sés sur toute la période de télé­tra­vail. Nous sou­hai­tons éga­le­ment que leurs soient rem­bour­sés les frais occa­sion­nés par l’achat de maté­riel infor­ma­tique (web­cam, impri­mante, scan­ner, ordi­na­teur) sur pré­sen­ta­tion de leur fac­ture. Cette solu­tion per­met­trait au Minis­tère de l’Education natio­nale d’être en accord avec les textes enca­drant le télétravail.

Nous sou­hai­tons pou­voir échan­ger avec vous sur ces questions.

Nous deman­dons qu’un contact télé­pho­nique d’urgence, per­met­tant de por­ter nos reven­di­ca­tions, en par­ti­cu­lier dans la situa­tion en matière de san­té et de sécu­ri­té au tra­vail, nous soit don­né au niveau minis­té­riel. Nous deman­dons que cela soit aus­si le cas à tous les niveaux : aca­dé­miques et départementaux.

Veuillez rece­voir, Mon­sieur le Ministre, nos res­pec­tueuses salutations.

Clé­ment POULLET Secré­taire Géné­ral de la FNEC FP FO