Compte Ren­du du CSE du 18 novembre 2021

Décla­ra­tion limi­naire de la FNEC FP-FO

La loi pro­lon­geant l’état d’urgence sani­taire jusqu’au 31 juillet 2022 a été pro­mul­guée le 10 novembre 2021. Elle pour­suit le régime liber­ti­cide per­met­tant au gou­ver­ne­ment d’ordonner des mesures de res­tric­tions par­mi les­quelles le pass sanitaire.

Le pass sani­taire n’est pas un outil de san­té publique, c’est un outil de coer­ci­tion contre les sala­riés, en par­ti­cu­lier à l’hôpital public.

La réso­lu­tion du Comi­té Confé­dé­ral de la cgt-FO, réuni le 4 novembre est claire : ces mesures liber­ti­cides sont inac­cep­tables et doivent être abrogées.

A ce pro­pos, la FNEC FP-FO sou­tient tous les per­son­nels confron­tés à l’obligation vac­ci­nale ou au passe sani­taire, notam­ment les infir­mières et les psy­cho­logues. Que cherche le ministre, sinon à affai­blir des pro­fes­sions déjà très tou­chées par le manque de postes et des condi­tions d’exercice for­te­ment dégra­dées, alors que leurs mis­sions sont essentielles ?

Nous exi­geons qu’aucune sanc­tion ne soit prise à l’encontre de ces per­son­nels et reven­di­quons la réin­té­gra­tion de tous les per­son­nels suspendus.

En ce sens, la FNEC FP-FO apporte son sou­tien à l’enseignante de l’Oise, sus­pen­due le 8 novembre pour non port du masque. La FNEC FP-FO demande sa réin­té­gra­tion immé­diate. On ne peut que consta­ter la dupli­ci­té du dis­cours minis­té­riel quand, d’un côté, le port du masque est impo­sé aux per­son­nels et aux élèves et que, de l’autre, les classes sont sur­char­gées, les mesures bud­gé­taires prises pour la ren­trée 2021 ayant encore aggra­vé cette situation.

La FNEC FP-FO a deman­dé de manière constante le res­pect du sta­tut et des mis­sions des per­son­nels de l’Éducation natio­nale. Les per­son­nels de l’Éducation natio­nale n’ont pas à se sub­sti­tuer aux orga­nismes de san­té. La véri­fi­ca­tion du sta­tut viro­lo­gique et vac­ci­nal des élèves, et l’accès aux infor­ma­tions concer­nant leurs contacts avec des per­sonnes conta­mi­nées ne s’inscrivent pas dans les mis­sions de ces personnels.

Avec notre syn­di­cat des per­son­nels de direc­tion ID-FO nous consi­dé­rons que ces dis­po­si­tions n’ont stric­te­ment rien à voir avec les mis­sions des per­son­nels et consti­tuent une dérive inquié­tante. La cen­sure du conseil consti­tu­tion­nel de cette dis­po­si­tion de la loi confirme l’analyse que nous en fai­sons. La FNEC FP-FO refuse la remise en cause du secret médi­cal, du sta­tut et des mis­sions des per­son­nels au nom de la « situa­tion sanitaire »

Pour le ministre, tous les moyens sont bons pour pour­suivre sa poli­tique de des­truc­tion de postes, de pré­ca­ri­sa­tion des per­son­nels, de remise en cause du droit à l’instruction. Pour les per­son­nels, ces régres­sions sont insupportables.

La FNEC FP-FO est aux côtés des AESH qui exigent l’abandon des PIAL, un vrai sta­tut, un vrai salaire. Elle se féli­cite de la mon­tée natio­nale à Paris en direc­tion du minis­tère à l’appel de la conven­tion natio­nale des AESH, à laquelle ont par­ti­ci­pé des dizaines de comi­tés dépar­te­men­taux de toute la France, avec les orga­ni­sa­tions syn­di­cales. FO appuie­ra toutes les ini­tia­tives de la Conven­tion pour la satis­fac­tion des revendications.

La FNEC FP-FO est aux côtés des per­son­nels qui reven­diquent une véri­table aug­men­ta­tion de leur salaire, sans contrepartie.

Dans un contexte d’augmentation sans pré­cé­dent du coût de la vie, le gou­ver­ne­ment s’entête à main­te­nir les agents dans la pré­ca­ri­té. Les per­son­nels ne sont pas dupes des aumônes, des primes au lance-pierre, des mesures du Gre­nelle, des plans de requa­li­fi­ca­tion, qui ne sont que des mys­ti­fi­ca­tions tour­nant le dos à la néces­saire reva­lo­ri­sa­tion du point d’indice et qui s’accompagnent bien sou­vent de remises en cause des sta­tuts et des mis­sions. Sans par­ler de l’arnaque de l’indemnité infla­tion, de 100 euros sous condi­tions de res­sources et finan­cée par le bud­get de la sécu­ri­té sociale en lieu et place d’une aug­men­ta­tion géné­rale des salaires. La FNEC FP-FO est aux côtés des per­son­nels de ser­vices de ges­tion des payes et car­rières. Nous reven­di­quons depuis des années la créa­tion des postes néces­saires pour assu­rer les mis­sions. L’administration de l’Éducation natio­nale est aujourd’hui dans une impasse : en deman­dant aux agents admi­nis­tra­tifs de faire tou­jours plus de tra­vail en étant tou­jours moins nom­breux, le ministre espé­rait-il un miracle ? Le miracle n’a pas eu lieu, les ser­vices ne par­viennent même plus à effec­tuer les opé­ra­tions de paye dans les délais. Alors même que ces dys­fonc­tion­ne­ments tou­chaient les plus bas salaires, les per­son­nels de l’académie de Gre­noble par exemple ont eu la désa­gréable sur­prise de voir leur salaire ampu­té sans infor­ma­tion préa­lable et sans qu’aucun acompte ne soit pré­vu pour le 4 novembre.

Cette situa­tion conduit éga­le­ment les ser­vices de l’Éducation natio­nale à ne pas appli­quer le décret 2020–1296 du 23 octobre 2020 rela­tif à l’in­dem­ni­té de fin de contrat dans la Fonc­tion publique. Pour les mêmes rai­sons, les ADJENES attendent tou­jours les cam­pagnes d’avancement dans cer­taines académies.

La FNEC FP-FO est aux côtés des per­son­nels qui depuis la ren­trée résistent à la mise en place des pro­jets locaux d’évaluation et au déman­tè­le­ment du bac­ca­lau­réat natio­nal. Elle sou­tient toutes les ini­tia­tives pour le retour aux épreuves ter­mi­nales, natio­nales et ano­nymes dès la ses­sion de 2022, pour le retrait des pro­jets locaux d’évaluation. A Nantes, à Tours, à Lyon des ras­sem­ble­ments sont appe­lés par les syn­di­cats sur ces revendications.

FO est aux côtés des per­son­nels de lycées pro­fes­sion­nels et de leur syn­di­cat le SNETAA-FO, qui veulent défendre la voie pro­fes­sion­nelle publique et laïque contre le « tout appren­tis­sage », aggra­vé par la loi Péni­caud de 2018. C’est le sens de la non-signa­ture par FO de l’accord-cadre natio­nal inter­pro­fes­sion­nel sur la For­ma­tion professionnelle.

La FNEC FP-FO est aux côtés des per­son­nels qui prennent posi­tion avec leurs syn­di­cats pour le retrait de la loi Ril­hac, de même qu’elle sou­tient le refus de plus de 100 écoles de Mar­seille de ren­trer dans l’expérimentation de « l’École du futur », pré­sen­tée par le Pré­sident Macron le 2 sep­tembre. Cette résis­tance a d’ailleurs conduit le maire de Mar­seille M. Payan à indi­quer que c’était « une mau­vaise idée ». En effet, c’est une très mau­vaise idée, et nous met­trons tout en œuvre pour qu’elle soit abandonnée.

La FNEC FP-FO tient à réagir aux pro­pos du ministre à l’occasion de sa pré­sen­ta­tion du plan de for­ma­tion sur la laï­ci­té, dans les­quels il affirme que les per­son­nels qui ont « un pro­blème avec les valeurs de la Répu­blique » peuvent « sor­tir du métier » et que cela aura des consé­quences sur la « ges­tion de la car­rière des per­son­nels ».

FO tient à rap­pe­ler que les per­son­nels n’ont pas voca­tion à être les relais de la pro­pa­gande gou­ver­ne­men­tale, au nom d’une nor­ma­li­sa­tion pré­ten­du­ment laïque ou répu­bli­caine. C’est pour­quoi la FNEC FP-FO demande tou­jours l’abandon de toutes les contre-réformes qui remettent en cause les sta­tuts qui sont garants de l’indépendance des per­son­nels, à com­men­cer par PPCR, la Loi sur l’École de la Confiance et la Loi de trans­for­ma­tion de la Fonc­tion publique. Pour conclure, après la grève inter­pro­fes­sion­nelle du 5 octobre, tant que nos reven­di­ca­tions ne seront pas satis­faites, ni les élec­tions pré­si­den­tielles, ni l’état d’urgence permanent,ne nous feront renon­cer à la mobi­li­sa­tion pour les revendications.

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