CTM du 21 juin 2017

Décla­ra­tion limi­naire la FNEC FP Force Ouvrière

Je vou­drais tout d’a­bord saluer la pré­sence du ministre dans cette enceinte. Je le sou­ligne d’au­tant plus que ces der­nières années cela n’a pas été si cou­rant dans ce ministère.

A l’oc­ca­sion de ce pre­mier CTM de la man­da­ture, nous tenons à rap­pe­ler, avant d’a­bor­der le point à l’ordre du jour, un cer­tain nombre de posi­tions et de reven­di­ca­tions de notre fédé­ra­tion et de notre confédération.

Nous abor­dons par ailleurs toute une série de dos­siers par­ti­cu­liers lors des audiences bila­té­rales qui ont déjà eu lieu ou vont avoir lieu dans les pro­chains jours avec la fédé­ra­tion ou ses syndicats.

S’a­gis­sant de la fonc­tion publique nous ne pou­vons qu’être inquiets d’un cer­tain nombre d’orientations annon­cées : sup­pres­sion de 120.000 postes dans la Fonc­tion publique, dont 50.000 dans la Fonc­tion publique de l’État ; réta­blis­se­ment du jour de carence ; pour­suite de la contrac­tua­li­sa­tion de la fonc­tion publique ; remise en cause du Code des pen­sions civiles et mili­taires de retraite… La ques­tion se pose donc : com­bien de sup­pres­sions pour le minis­tère de l’É­du­ca­tion natio­nale ? Nous avons enten­du dire 20 000. Le confirmez-vous ?

Pour Force Ouvrière, la Fonc­tion publique, ses fonc­tion­naires et agents ne doivent pas être des variables d’ajustement des comptes publics ; ce sont bien au contraire les garants de notre richesse à tous : le ser­vice public répu­bli­cain. C’est aus­si pour­quoi nous consi­dé­rons que l’aug­men­ta­tion du point d’in­dice, qui doit res­ter com­mun aux trois ver­sants est une urgence sociale et éco­no­mique. Rap­pe­lons qu’il a per­du 16% de sa valeur depuis 2000.

FO réaf­firme son atta­che­ment indé­fec­tible au sta­tut géné­ral de la fonc­tion publique et aux sta­tuts par­ti­cu­liers. Or l’instauration du RIFSEEP qui oppose le mérite à la notion de car­rière, le recours crois­sant à des contrac­tuels en lieu et place de fonc­tion­naires tan­dis que le plan Sau­va­det n’a pas répon­du au sou­hait de mil­liers d’entre eux d’être titu­la­ri­sés, la nou­velle éva­lua­tion-PPCR des per­son­nels ensei­gnants, d’éducation et d’orientation, dont les textes ont été publiés par l’ancienne Ministre en toute hâte, repré­sente autant de dan­gers contre les garan­ties sta­tu­taires des personnels.

S’a­gis­sant du pro­jet de loi Tra­vail, dont cha­cun sait qu’il aura aus­si un impact pour les per­son­nels sous sta­tut, nous repren­drons ici les posi­tions expri­mées par notre confédération.

En 2016, FO a com­bat­tu la loi tra­vail, sur la méthode et sur le fond, en deman­dant son retrait puis son abro­ga­tion, notam­ment du fait de la remise en cause de la hié­rar­chie des normes et du prin­cipe de faveur, de la supré­ma­tie don­née aux accords d’entreprise contre le rôle de la branche et des conven­tions collectives.

Face aux ordon­nances annon­cées et à la concer­ta­tion enta­mée, dans l’attente de textes pré­cis de la part du gou­ver­ne­ment, la confé­dé­ra­tion a rap­pe­lé aux pou­voirs publics ses ana­lyses, ses reven­di­ca­tions et ses lignes rouges, fon­dées sur la liber­té de négo­cia­tion, la liber­té syn­di­cale et le res­pect des prin­cipes républicains.

Il appar­tient au gou­ver­ne­ment et au pré­sident de la Répu­blique de savoir s’ils en tiennent compte.

Si tel n’était pas le cas, FO n’hésiterait pas à mobi­li­ser contre ce qu’elle consi­dé­re­rait comme une loi tra­vail XXL.

Venons-en aux ques­tions de l’Éducation nationale.

Tout d’a­bord nous rap­pel­le­rons notre atta­che­ment répu­bli­cain à l’école publique et laïque. Cela implique que celle-ci repose sur des pro­grammes et des horaires natio­naux, qu’elle délivre des diplômes natio­naux, garants de l’é­ga­li­té des droits.

Or l’ensemble des réformes de ces der­nières années visant à tou­jours plus de ter­ri­to­ria­li­sa­tion de l’école vont à l’encontre de ce prin­cipe tant via une auto­no­mie crois­sante des éta­blis­se­ments, que par la régio­na­li­sa­tion de l’enseignement et notam­ment de l’enseignement pro­fes­sion­nel. La réforme ter­ri­to­riale ne fait que ren­for­cer notre oppo­si­tion, trans­for­mant peu à peu l’Éducation natio­nale, une et indi­vi­sible, en une mul­ti­tude d’établissements et de programmes.

Le fait que vous ayez été ame­né à prendre en urgence des mesures modi­fi­ca­tives d’ur­gence sur le col­lège et les rythmes sco­laires témoigne que ces deux réformes consti­tuent un pro­blème majeur.

S’a­gis­sant du col­lège et de l’ar­rê­té pré­sen­té au der­nier CSE nous nous conten­te­rons de reprendre ici l’ap­pré­cia­tion por­tée par la décla­ra­tion inter­syn­di­cale dont nous sommes signa­taires : « il ne modi­fie pas le fond de la réforme de Mme Val­laud-Bel­ka­cem. Si l’é­tau est des­ser­ré sur le fond : c’est un pas vers plus d’autonomie ». Nous renou­ve­lons donc nos demandes « d’abrogation de la réforme du col­lège et d’ouverture de dis­cus­sions pour une autre réforme » qui vont de pair.

Lors du CSE nous avons déjà don­né notre ana­lyse concer­nant le pro­jet de décret sur les rythmes sco­laires. Elle est encore confor­tée par les remon­tées du ter­rain, appuyées sur les cen­taines de réunions que nous avons tenues dans les écoles depuis que le pro­jet est connu.

Nos col­lègues avaient vu dans les pre­mières annonces un espoir de sor­tir d’une situa­tion désas­treuse dans laquelle ils sont plon­gés depuis 2013 avec cette réforme.

FO depuis le début n’a eu de cesse de rap­pe­ler que les décrets Peillon/Hamon ont dégra­dé les condi­tions de tra­vail des ensei­gnants, allon­gé leur temps de pré­sence, en plus d’accroître la tutelle des élus poli­tiques sur les écoles, mul­ti­pliant les ingé­rences muni­ci­pales en matière d’organisation et de péda­go­gie. Ces ingé­rences découlent de la confu­sion scolaire/périscolaire entraî­née par la mise en place des Pro­jets édu­ca­tifs de Ter­ri­toire (PEdT).

Mal­heu­reu­se­ment l’exa­men du texte qui nous est pro­po­sé montre qu’il sou­lève davan­tage de pro­blèmes qu’il n’en résout.

Ain­si s’il ouvre la pos­si­bi­li­té pour les com­munes qui le sou­haitent de reve­nir à une semaine de 24 heures d’enseignement répar­ties sur 4 jours de 6 heures –ce qui a le mérite de sépa­rer net­te­ment le sco­laire et le péri­sco­laire et de mettre fin au mer­cre­di matin, source de frais divers (tra­jets sup­plé­men­taires, gardes d’en­fants…) pour les per­son­nels , il ne réta­blit pas une orga­ni­sa­tion de la semaine sco­laire com­mune à toutes les écoles du ter­ri­toire national.

De plus le pro­jet de décret pré­voit que « ces déro­ga­tions peuvent s’accompagner d’une adap­ta­tion du calen­drier sco­laire natio­nal dans des condi­tions déro­geant à l’article D.521–2 accor­dée par le Rec­teur d’académie. ». Le para­graphe sui­vant pré­cise que peuvent être mises en place « des semaines de 8 demi-jour­nées com­pre­nant au moins cinq mati­nées ou sur moins de vingt-quatre heures heb­do­ma­daires ». C’est la voie ouverte à des calen­driers locaux, par école, dépen­dant de chaque PEdT et des contin­gences territoriales.

Sur le ter­rain nos col­lègues aspirent très lar­ge­ment, c’est ce que nous consta­tons, à reve­nir rapi­de­ment à une orga­ni­sa­tion de la semaine sco­laire sur 4 jours (lun­di, mar­di, jeu­di, ven­dre­di), com­mune à tous les ensei­gnants de toutes les écoles du ter­ri­toire national.

C’est une mesure aus­si simple, pra­tique qu’é­ga­li­taire à prendre. Comme tout le monde le sait ici les per­son­nels sont fati­gués de ces réformes qui désor­ga­nisent les écoles et aggravent leurs condi­tions de tra­vail et celles de leurs élèves.

Il est temps de prendre des mesures d’apaisement.

En tout état de cause nous conti­nue­rons à por­ter en tout indé­pen­dance les reven­di­ca­tions de nos col­lègues. C’est notre rôle.

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