Décla­ra­tion de la FNEC FP-FO au CSE du 15 octobre 2018

Mon­sieur le ministre, Mes­dames, Mes­sieurs membres du CSE,

Le pro­jet de loi de l’école de la confiance est pré­sen­té aujourd’hui au CSE dans la pré­ci­pi­ta­tion : nous avons été infor­més le 2 octobre alors que le texte n’était pas fina­li­sé. Il doit être pré­sen­té au par­le­ment en jan­vier pour une appli­ca­tion (hors réforme ter­ri­to­riale) à la ren­trée 2019.

Nous avions enten­du qu’il n’y aurait pas de loi Blan­quer, aujourd’­hui nous avons un pro­jet de loi qui bou­le­verse l’or­ga­ni­sa­tion de l’en­sei­gne­ment dans notre pays.

Il y a urgence, c’est vrai, mais urgence à écou­ter les reven­di­ca­tions des per­son­nels, dont les condi­tions de tra­vail et de rému­né­ra­tion se sont consi­dé­ra­ble­ment dégra­dées. Il y a urgence à reve­nir sur toutes les réformes qui, les faits le montrent, fra­gi­lisent l’école de la Répu­blique des rythmes sco­laires à Parcoursup.

Dans votre confé­rence de presse de ren­trée, vous avez décla­ré : « l’école est la colonne ver­té­brale de la Répu­blique ». Pour la FNEC-FP FO, avec la confé­dé­ra­tion FO, les ser­vices publics et l’é­du­ca­tion natio­nale au pre­mier chef, sont en effet garants de l’égalité répu­bli­caine et de la Répu­blique, une et indivisible.

Le pro­jet de loi inti­tu­lé « Pour une école de la confiance » répond-il à l’exigence d’un ser­vice public garan­tis­sant les mêmes droits sur tout le ter­ri­toire et fon­dé sur les garan­ties sta­tu­taires des per­son­nels ? Répond-il à leurs reven­di­ca­tions urgentes ? C’est en fait tout l’inverse.

Ce pro­jet vise en effet à pous­ser à son terme l’ap­pli­ca­tion de la réforme ter­ri­to­riale du gou­ver­ne­ment pré­cé­dent à l’éducation nationale.

L’article 17 auto­rise le gou­ver­ne­ment à « prendre par ordon­nance les mesures (…) ren­dues néces­saires par le nou­veau décou­page du ter­ri­toire natio­nal pour l’organisation des ser­vices aca­dé­miques ».

Pour­quoi légi­fé­rer par ordon­nance si ce n’est pour impo­ser aux per­son­nels une réforme dont ils ne veulent pas, comme cela a déjà été le cas pour la réforme du code du travail ?

La consti­tu­tion de 13 aca­dé­mies, avec la fusion des 28 exis­tantes est bel et bien un pas déci­sif vers une régio­na­li­sa­tion de l’Éducation natio­nale et la remise en cause des règles natio­nales . La volon­té de don­ner une place déter­mi­nante à la région dans les déci­sions et orien­ta­tions prises, la mise en place de pro­jets régio­naux et de direc­tions péda­go­giques régio­nales, comme c’est déjà le cas à Rouen et Caen en sont des illustrations.

Cette réforme fait sys­tème avec CAP 22 et le recul pla­ni­fié des ser­vices publics, il fait sys­tème avec les 120000 sup­pres­sions de postes pré­vues sur le quin­quen­nat (d’ores et déjà 400 sup­pres­sions sont annon­cées en 2019 pour les per­son­nels administratifs).

On nous parle de dia­logue social et de concer­ta­tion : le choix du recours aux ordon­nances illustre ce qu’il en est réel­le­ment. Le gou­ver­ne­ment n’é­coute per­sonne, il entend aller jus­qu’au bout de ses contre-réformes : c’est l’au­to­ri­ta­risme qui est au poste de com­mande, c’est une fuite en avant.

On essaie de nous ras­su­rer en nous disant que les péri­mètres de ges­tion res­te­ront inchan­gés jus­qu’en 2022… Cela ne signi­fie pas que les garan­ties sta­tu­taires seront main­te­nues. Per­sonne n’est dupe : cette réforme ne peut que bou­le­ver­ser les droits des per­son­nels en ce qui concerne les pro­gres­sions de car­rière, les pro­mo­tions, la poli­tique indem­ni­taire, les muta­tions et les affectations.

Les autres dis­po­si­tions essen­tielles de ce pro­jet de loi sont en total cohé­rence avec la logique de pul­vé­ri­sa­tion des garan­ties natio­nales de la réforme territoriale.

Il serait ain­si pos­sible d’adapter loca­le­ment les horaires d’enseignement. En fonc­tion des moyens locaux, un éta­blis­se­ment pour­rait pro­po­ser un ensei­gne­ment de mathé­ma­tiques pen­dant une moi­tié de l’année. Dans un contexte de pénu­rie aiguë de pro­fes­seurs de mathé­ma­tiques, cela ne paraît pas de la science-fic­tion. Le tronc com­mun de Pre­mière dans votre pro­jet de réforme du lycée, mutua­li­sant, dans l’enseignement scien­ti­fique, les sciences-phy­siques, la SVT et les mathé­ma­tiques, donne aus­si cette pos­si­bi­li­té aux chefs d’établissement, de plus en plus confron­tés à un manque de personnels.

L’égalité répu­bli­caine serait-elle main­te­nue alors que les élèves n’auraient plus les mêmes horaires hebdomadaires ?

De quelle éga­li­té répu­bli­caine s’agit-il quand le pro­jet de loi pré­voit la géné­ra­li­sa­tion des éta­blis­se­ments type école euro­péenne de Stras­bourg appe­lés EPLEI ? Pour ces écoles du socle, les volumes d’heures ne seraient pas annua­li­sés mais ferait l’objet d’une répar­ti­tion sur plu­sieurs années. En effet, l’organisation de la sco­la­ri­té, par cycle, met­trait fin à la notion de niveau et à l’organisation annuelle des enseignements.

Ces écoles seraient aus­si sus­cep­tibles d’être finan­cées par « des per­sonnes morales de droit pri­vé », autre­ment dit des entre­prises ou des associations.

Ces dis­po­si­tions créent un pré­cé­dent inac­cep­table, sus­cep­tible d’être éten­du à tous les éta­blis­se­ments et toutes les écoles.

L’école de la Répu­blique serait-elle ren­for­cée par la sco­la­ri­té obli­ga­toire dès 3 ans alors que 98.9 % des élèves de cet âge sont déjà sco­la­ri­sés ? La seule véri­table consé­quence concrète, c’est l’aug­men­ta­tion méca­nique des sub­ven­tions de l’état aux écoles privées.

Le pro­jet de loi pré­voit la créa­tion d’un conseil de l’évaluation à la place du CNESCO, char­gé de la « métho­do­lo­gie et des outils d’évaluation ». Pour FO, les élèves sont éva­lués par les exa­mens natio­naux. Or la réforme du lycée rem­pla­ce­rait le bac­ca­lau­réat par des diplômes expé­ri­men­taux et locaux, pour le meilleur comme pour le pire, notam­ment dans le cadre de l’article 8 du cha­pitre II. Après l’é­va­lua­tion des per­son­nels sur ces cri­tères mul­tiples, arbi­traires et locaux, décou­lant de PPCR, on intro­duit l’évaluation des éta­blis­se­ments en s’ap­puyant sur l’é­va­lua­tion des élèves. C’est un pas vers le pilo­tage du sys­tème par les résul­tats en lieu et place des horaires et des pro­grammes natio­naux. C’est la mise en concur­rence des établissements.

Ce sont les per­son­nels qui seraient ren­dus res­pon­sables des choix péda­go­giques opé­rés, dans un contexte où, par ailleurs, les coupes bud­gé­taires rendent les condi­tions d’apprentissage des élèves de plus en plus dif­fi­ciles. Est-ce cela la démarche de proximité ?

Ce n’est pas la remise à plat de la for­ma­tion ini­tiale, pré­vue dans le Titre III, qui résou­dra les dif­fi­cul­tés. Les dys­fonc­tion­ne­ments des ESPE, dont l’organisation et les conte­nus des ensei­gne­ments dif­fèrent jus­te­ment d’un éta­blis­se­ment à l’autre, ont été poin­tés par le rap­port de la Cour des comptes*. C’est le résul­tat du désen­ga­ge­ment de l’état que FO avait dénon­cé lors de la réforme dite de la mas­té­ri­sa­tion. Une réforme que le pro­jet maintient.

Au lieu de cela, il pré­voit la modi­fi­ca­tion du recru­te­ment des AED, qui pour­raient être uti­li­sés comme pro­fes­seurs appren­tis à moindre coût. Recru­tés par contrat en L2, sans le sta­tut de pro­fes­seur sta­giaire, ils seraient expo­sés au licen­cie­ment jusqu’à leur titu­la­ri­sa­tion qui n’interviendrait qu’à la fin de leur M2. Ils seraient licen­ciables pen­dant 4 ans. Cela res­semble fort à la période d’essai du contrat pre­mière embauche qui avait dû être abro­gé face à la mobi­li­sa­tion des jeunes et des sala­riés, avec leurs orga­ni­sa­tions. Cela n’a rien à voir avec un véri­table pré-recru­te­ment dans le cadre du statut !

Ce pro­jet de loi fait fausse route, il est dan­ge­reux pour l’école et la Répu­blique, le mieux serait de l’abandonner, nous vous le demandons.