Déclaration de la FNEC FP-FO pour le CTMEN du 3 novembre 2020
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La FNEC FP-FO avec sa Confédération a pris toute sa place dans les initiatives et rassemblements en soutien à la famille de Samuel Paty, à ses collègues, en défense des libertés individuelles, de la liberté d’instruire, de la liberté pédagogique.
C’est pourquoi aussi dans le souci du respect des libertés individuelles et d’expression, il nous semble essentiel que l’état d’urgence soit annulé et que les libertés individuelles et collectives soient rétablies.
Dans toute son atrocité, l’assassinat de ce professeur nous rappelle que les personnels de l’Éducation nationale sont de plus en plus exposés aux dangers qui traversent la société. Trop souvent, nombre de nos collègues se retrouvent isolés face à des pressions et à des menaces extérieures à l’école.
La FNEC FP-FO réaffirme la place indispensable de la loi de 1905 sur la séparation des Églises et de l’État, pilier de la République, qu’Emmanuel Macron entend aujourd’hui réviser au nom de la lutte contre les « séparatismes ».
Avec la FGF-FO, nous rappelons que le Statut général des fonctionnaires est le garant de la neutralité et de la laïcité dans la Fonction publique. Le gouvernement serait donc bien avisé de le respecter et d’accepter d’en améliorer les garanties, au lieu de chercher à le détruire pour promouvoir une fonction publique fondée sur le contrat. Cela passe par l’abrogation de la loi de Transformation de la Fonction publique.
Cela passe également par l’abrogation de la Loi sur l’École de la Confiance et son article sur le devoir d’exemplarité. Les conséquences de cette obligation « d’exemplarité » sont aujourd’hui visibles dans la répression insupportable qui s’abat sur les personnels et les élèves. La liberté d’expression vaut aussi pour les personnels qui se sont mobilisés pour exiger le retrait de la réforme du lycée et du baccalauréat, et qui aujourd’hui passent en Conseil de discipline. Nous demandons l’arrêt des poursuites et des sanctions à l’encontre de ces personnels.
Pour enseigner il faut que la parole de l’enseignant soit respectée. Pour qu’elle soit respectée, il faut que l’autorité de l’enseignant, comme de tous les personnels, soit rétablie. Pour cela le cadre réglementaire existe. Il porte un nom : c’est le statut de la Fonction publique et en particulier son article 11. La FNEC FP-FO demande donc que l’administration, à tous les niveaux, appuie de manière systématique les demandes de protection fonctionnelle sollicitées par les agents.
Venons-en à la situation générale. Les décisions prises dans la panique par le Président de la République et le gouvernement engendrent une nouvelle fois un chaos sans nom.
Après avoir découvert deux jours avant la reprise un nouveau protocole qui n’est pas plus protecteur que les précédents, sans réunion du CHSCT ministériel, après avoir découvert les décisions prises en dernière minute par le Ministre sur l’organisation du 2 novembre, la colère des personnels est montée encore d’un cran.
Malgré les pressions, des milliers de collègues se sont réunis le 2 novembre pour rédiger leurs revendications. Des dizaines d’établissements ont débrayé pour dire « ça suffit ! Nous voulons nos revendications ! »
Pour la FNEC FP-FO, il est hors de question que la responsabilité des directeurs et des personnels de direction soit engagée et qu’ils deviennent les boucs émissaires en cas de problème dans la mise en place de ce protocole, qui plus est dans le cadre du plan Vigipirate renforcé.
Les personnels sont appelés à reprendre le travail dans des conditions disloquées, à faire cours dans des classes toujours pleines à craquer.
La seule mesure prise pour réduire le nombre d’élèves par classe est la mise en place de plans de continuité définis localement, sans moyens supplémentaires, réduisant le nombre de cours en présentiel, faisant exploser les emplois du temps des personnels chargés de suivre les élèves à distance.
Il faut immédiatement créer des postes et massivement dans les écoles, les établissements et les services. Cette mesure est tout aussi urgente que la création de milliers de lits dans les hôpitaux.
C’est ce que demandent les organisations FNEC FP-FO, FSU, SUD Education, UNSA Education, Sgen-CFDT, SNALC, CGT Educ’action, SNCL-FAEN, FCPE et UNL.
Cette mesure doit et peut être prise maintenant.
En ce qui concerne les suppressions de postes prévues au budget 2021, la FNEC FP-FO vous demande d’y renoncer.
Abordons maintenant les revendications que nous vous avons exposées à la veille des congés.
Les 4 scenarii du Grenelle excluent la majorité des personnels de toute revalorisation : pour la plupart d’entre eux, la « revalorisation », ce sera 0 €.
La « prime d’équipement informatique » de 150 € nets par an ne couvrant que les personnels enseignants n’est pas non plus acceptable au regard des sommes avancées, par exemple, pendant le confinement. Elle ne doit en aucun cas servir de prétexte à généraliser le travail à distance et le télé-enseignement.
Les représentants du ministre ont beau expliquer que 2021 n’est que la première étape de la revalorisation, c’est maintenant qu’il faut augmenter les salaires.
Alors que les hospitaliers qui ont été en « première ligne » pendant la première vague ont obtenu une augmentation indiciaire de 183€ net par mois, la FNEC FP-FO revendique immédiatement la même augmentation pour les personnels de l’Éducation nationale, qui aujourd’hui se retrouvent également en première ligne. Qu’attend le ministre pour, en lien avec la ministre de la Fonction publique, ouvrir des discussions sur l’augmentation du point d’indice et le rattrapage des pertes financières subies depuis 20 ans par les personnels ?
Nous vous demandons également de rétablir l’indemnité ZEP sur tout le territoire et non pas de demander aux recteurs de trouver, académie par académie, une solution. Il est inacceptable de nous avancer des arguments budgétaires.
Les mesures du Grenelle sont d’autant plus inacceptables qu’elles sont totalement imbriquées dans l’agenda social du Ministre, qui prévoit de réviser les statuts et les missions, comme par exemple dans le premier degré avec la formation en constellations qui remet en cause le libre choix de la formation, la liberté pédagogique et qui prépare le terrain à l’évaluation entre collègues. C’est aussi la poursuite de la mise en œuvre de l’accompagnement PPCR. La FNEC FP-FO a toujours combattu ce protocole.
Enfin, nous souhaitons avoir une réponse à nos courriers.
Nous vous avons notamment demandé des garanties sur le nécessaire maintien du droit syndical et la possibilité pour les militants de pénétrer dans les écoles, les établissements et les services pour tenir des réunions, faire de l’affichage syndical, la collecte des cotisations, conformément au décret n° 82–447 du 28 mai 1982 modifié, et dans le respect des gestes barrières.
Si l’activité professionnelle est maintenue, les libertés syndicales doivent être garanties et donc le droit pour les personnels à se défendre et à être défendus. Il va de soi que les réunions d’information syndicale doivent pouvoir se tenir dans les écoles, les établissements et les services. Les milliers de personnels réunis en AG hier ont démontré leur volonté de ne pas confiner l’action revendicative.
Nous sollicitons toujours votre intervention auprès du Directeur Académique du département des Yvelines afin qu’il diligente au plus vite l’enquête du CHSCT D, suite à l’assassinat de M. Paty, et que ce qui a été bien fait, ou moins bien fait, soit connu et analysé, et ce dans l’intérêt de tous, que les mesures adéquates de prévention immédiates soient prises et que celles devant faire l’objet d’un traitement à moyens et longs termes soient listées et programmées.
Je vous remercie.