Des « experts » auxi­liaires de l’administration en lieu et place des repré­sen­tants des personnels

La loi dite de « Trans­for­ma­tion de la fonc­tion publique » de 2019 est une loi de des­truc­tion des garan­ties dont béné­fi­ciaient tous les fonc­tion­naires dans leur carrière.

Cette loi a notam­ment pré­vu que les muta­tions et les pro­mo­tions ne seraient plus exa­mi­nées par les com­mis­sions pari­taires (à comp­ter du 1er jan­vier 2020 pour les muta­tions et du 1er jan­vier 2021 pour les pro­mo­tions). Dans ce nou­veau cadre où l’administration décide sans le contrôle de repré­sen­tants des per­son­nels, la loi a pré­vu la mise en place de « lignes direc­trices de ges­tion » (LDG) pour ce qui concerne notam­ment les muta­tions et les pro­mo­tions de tous les agents.

S’appuyant sur ces LDG, la direc­tion géné­rale des res­sources humaines du MENJS et du MESRI, a adres­sé le 5 février 2021 un cour­rier aux rec­teurs, aux pré­si­dences et direc­tions des éta­blis­se­ments d’enseignement supé­rieur et des éta­blis­se­ments publics, pour recru­ter des « experts » pour l’exa­men des dos­siers des cam­pagnes de pro­mo­tions des BIAPTSS(1).

« La liste des experts com­po­sant les dif­fé­rents col­lèges n’est pas publique » ; « Les experts sont dési­gnés par la DGRH ». Com­ment ? Sur quels critères ?

« Les mis­sions des experts ne sont pas rému­né­rées mais ont voca­tion à être valo­ri­sées dans le cadre de l’évaluation pro­fes­sion­nelle ». Tra­duc­tion : les ser­vices ren­dus à l’administration seront récompensés !

« Les experts seront des repré­sen­tants de l’administration » « L’expert est soli­daire des autres membres du col­lège ». Tra­duc­tion : l’expert est soli­daire avec l’administration !

Il doit fon­der l’examen des dos­siers « sur la valeur pro­fes­sion­nelle et les acquis de l’expérience » Quelle objec­ti­vi­té dans un cri­tère aus­si sub­jec­tif que la « valeur professionnelle » ?

Autre gage de « neu­tra­li­té » : ces experts pour­ront ne pas appar­te­nir au MENJS-MESRI !

Recru­tés par l’administration, tenus au silence par des « chartes », ils ne pour­ront qu’être par­tiaux en appli­quant des cri­tères par­tiaux, ceux de la direction.

Fou­lant aux pieds les élec­tions par les per­son­nels de leurs repré­sen­tants en 2018, le gou­ver­ne­ment met en place des auxi­liaires de l’administration, qui, contrai­re­ment aux élus, ne sont pas là pour défendre les droits des agents mais pour juger les dos­siers de leurs collègues !

Les per­son­nels veulent être défen­dus, pas jugés !

Seul le retour à la repré­sen­ta­tion des agents par des élus qui doivent rendre compte à ceux qui les ont élus et pas à l’administration, qui contrôlent les déci­sions et défendent les agents sur des cri­tères objec­tifs, per­met­tra de garan­tir l’égalité de trai­te­ment des agents, corol­laire de la qua­li­té du ser­vice public. Les repré­sen­tants élus en 2018 doivent pou­voir conti­nuer à défendre les personnels.

Réta­blis­se­ment des com­pé­tences des CAP !

ABANDON DE LA LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE !

à Mon­treuil, le 3 mars 2021

(1) Les 3 filières BIATSS (ATSS, ITRF et BIB) et la filière PTP (per­son­nels tech­niques et péda­go­giques de Jeu­nesse et Sports)

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