Mutations : un nouveau cadre législatif et réglementaire Force Ouvrière défend l’égalité de traitement garantie par un barème sur des critères objectifs et le contrôle des CAP
Le comité technique ministériel avait à son ordre du jour une modification des statuts particuliers des personnels enseignants et d’éducation dans le but, selon l’administration de « sécuriser le mouvement des enseignants » en s’appuyant sur les dispositions de la loi « déontologie » qui a modifié le statut de la Fonction publique de l’État.
Le CTM était également consulté sur le barème du mouvement interacadémique des personnels administratifs de catégorie A et B et le barème national des médecins scolaires.
S’agissant des personnels enseignants et d’éducation, depuis plusieurs années le Conseil d’État annule en droit la note de service définissant le barème des mutations, celui-ci n’ayant pas de caractère réglementaire.
Selon le ministère, il s’agissait de sécuriser le mouvement des enseignants en prévoyant dans les statuts, d’une part que le classement préalable des mutations s’effectue à l’aide d’un barème rendu public » et d’autre part des critères qui s’ajoutent aux priorités légales (rapprochement de conjoints – y compris PACS, personnels handicapés, exerçant dans des quartiers difficiles, intérêts matériels et moraux dans une collectivité d’outre-mer). Un important débat sur la nature même du barème a eu lieu.
Le ministère prévoyait d’introduire à côté de critères objectifs comme le rapprochement de domicile en cas d’autorité parentale conjointe, la réaffectation prioritaire en cas de mesure de carte scolaire, l’ancienneté de la demande de mutation, l’affectation dans une zone rencontrant des difficultés de recrutement, « l’expérience et le parcours professionnel de l’agent, notamment au regard du poste demandé. »
Nous y avons vu un pas vers ce que le ministre a annoncé vouloir faire : « généraliser le recrutement sur profil par le chef d’établissement ».
La Cour des Comptes veut introduire dans le « parcours » des composantes individualisées et arbitraires (coordonnateur de discipline ou de niveau), et organiser les affectations des enseignants, « après prise en compte des critères légaux et sur avis du directeur d’école ou du chef d’établissement, en fonction de l’adéquation de leurs compétences et de leur parcours avec les besoins des élèves et le projet de l’école ou de l’établissement. » La notion de parcours est donc pour le moins ambiguë, surtout si on la met « en regard du poste demandé » !
Force Ouvrière a donc concentré ses efforts sur deux amendements au projet de décret :
- Une demande de suppression du membre de phrase « en regard du poste demandé », demande également faite par la FSU, l’UNSA, la CFDT et votée à l’unanimité, acceptée par l’administration.
- Une demande de remplacement de la notion ambiguë de « parcours professionnel » par une liste de critères objectifs : le grade, l’échelon, l’ancienneté de poste et les services antérieurs assurés en qualité de titulaire ou de non titulaire.
Cette demande a été refusée par l’administration : elle l’a jugée restrictive, ne permettant pas de prendre en compte l’évolution des priorités retenues pour le système éducatif… Ce qui laisse clairement ouverte une porte vers des évolutions dangereuses.
Les votes sur cet amendement sont les suivants. Pour : FO, SNALC, SGEN-CFDT. Contre : FSU, UNSA Abstention : CGT.
Sur l’ensemble du projet Force Ouvrière s’est abstenue, prenant acte du retrait d’une partie des dispositions contestées. La FSU, l’UNSA, la CFDT, la CGT ont voté pour. Le SNALC a voté contre au motif que selon lui la priorité des agrégés pour une affectation en lycée n’était pas prise en compte.
FO a voté en faveur du barème des personnels administratifs et médecins qui ne comporte que des critères objectifs.
La plus grande vigilance s’impose : le dossier est loin d’être clos !
