Pul­vé­ri­sa­tion des com­mis­sions pari­taires : Les fonc­tion­naires sou­mis à l’arbitraire !

Ven­dre­di 25 mai le ministre de l’Action et des Comptes publics a pré­sen­té aux orga­ni­sa­tions de fonc­tion­naires son chan­tier consa­cré à « l’a­mé­lio­ra­tion du dia­logue social » et plus pré­ci­sé­ment aux com­mis­sions admi­nis­tra­tives pari­taires (CAP). Rap­pe­lons que le rôle et les com­pé­tences des CAP sont indis­so­ciables de l’exis­tence de la Fonc­tion publique de car­rière, laïque et répu­bli­caine. L’exis­tence d’or­ga­nismes consul­ta­tifs pari­taires consti­tue une garan­tie pour les per­son­nels contre l’ar­bi­traire et l’au­to­ri­ta­risme, dans la mesure où les délé­gués syn­di­caux peuvent exer­cer un contrôle et veiller au res­pect de l’é­ga­li­té des droits dans l’en­semble des opé­ra­tions et déci­sions concer­nant la car­rière des agents. Les CAP, c’est le sta­tut. Le sta­tut, c’est l’égalité de trai­te­ment entre les fonc­tion­naires. C’est leur indé­pen­dance vis-à-vis des pou­voirs locaux.

Un bas­cu­le­ment vers l’individualisation

Dans le droit fil des ordon­nances contre le Code du tra­vail, le gou­ver­ne­ment pour­suit la liqui­da­tion des ins­tances repré­sen­ta­tives des per­son­nels. En effet, selon le pro­jet gou­ver­ne­men­tal, ni la mobi­li­té ni la pro­mo­tion ne seraient plus trai­tées en CAP. Au pré­texte fal­la­cieux d’un tra­vail chro­no­phage et d’un besoin de plus de sou­plesse des DRH, il fau­drait donc lais­ser les chefs de ser­vice déci­der qui serait muté ou pro­mu et l’agent mécon­tent devrait sai­sir la CAP comme une ins­tance de recours. Le pari­ta­risme serait sup­pri­mé sauf pour les com­mis­sions disciplinaires.

En fai­sant des CAP des coquilles vidées de leur sub­stance, le gou­ver­ne­ment indi­vi­dua­lise les car­rières, laisse les agents seuls face à leur hié­rar­chie et affai­blit le Sta­tut géné­ral des fonc­tion­naires et les garan­ties col­lec­tives sur les dérou­le­ments de carrière.

Pour les per­son­nels de l’Education natio­nale, les CAP ont un sens 

La FNEC FP-FO a abor­dé cette ques­tion auprès de la DGRH du minis­tère de l’Education natio­nale pour rap­pe­ler l’attachement des per­son­nels à l’existence des CAP natio­nales et locales. Ces ins­tances de repré­sen­ta­tion ordonnent les rela­tions entre les agents et leur hié­rar­chie. C’est dans ce cadre que se mènent les concer­ta­tions sur l’é­la­bo­ra­tion des règles sta­tu­taires. La pari­té syn­di­cale y exerce un contrôle sys­té­ma­tique et a prio­ri des déci­sions de l’administration concer­nant les pro­mo­tions, le dérou­le­ment de car­rière, les muta­tions, mais aus­si le droit à la for­ma­tion conti­nue. La FNEC FP-FO a éga­le­ment rap­pe­lé l’attachement des per­son­nels aux barèmes, basés sur des cri­tères objec­tifs, comme la nota­tion chif­frée ou l’ancienneté, et enca­drés par des grilles natio­nales. Sans cela, c’est la loi de la jungle, il n’y a plus d’égalité de trai­te­ment entre les fonc­tion­naires. C’est le retour au pou­voir dis­cré­tion­naire du chef de ser­vice. La fin des com­mis­sions pari­taires nous ramè­ne­rait au 19^ème siècle.

PPCR et « contrat social » : une même logique

Les condi­tions cala­mi­teuses dans les­quelles s’ef­fec­tue cette année la cam­pagne de pro­mo­tions à la hors-classe, non seule­ment concré­tisent les inquié­tudes que FO a expri­mées sur les consé­quences de PPCR, mais elles consti­tuent un avant-goût de ce qui est pré­vu pour l’avenir des CAP et de leurs pré­ro­ga­tives. En effet, la sup­pres­sion de la note chif­frée, ou la mise en place de barèmes basés sur « la valeur pro­fes­sion­nelle » de l’agent, ont ouvert la voie à l’arbitraire, à tel point qu’il n’y a aucune pos­si­bi­li­té pour les repré­sen­tants des per­son­nels de contes­ter les appré­cia­tions sub­jec­tives qui déter­minent le clas­se­ment des enseignants.

Faire sau­ter les garan­ties sta­tu­taires pour y sub­sti­tuer la rela­tion contrac­tuelle et indi­vi­dua­li­sée, c’est la logique du nou­veau « contrat social » que le gou­ver­ne­ment veut impo­ser aux agents de la Fonc­tion publique. FO y est opposée.

Dans la Fonc­tion publique, Force Ouvrière a tou­jours mis au centre de son action la défense du sta­tut et de tous les droits et garan­ties qui s’y rat­tachent. C’est pour­quoi elle n’a pas signé PPCR, contrai­re­ment à la FSU, la CFDT et l’UNSA. C’est pour­quoi, avec sa fédé­ra­tion de fonc­tion­naires la FGF-FO, la FNEC FP-FO pren­dra toutes ses res­pon­sa­bi­li­tés pour contrer la volon­té du gou­ver­ne­ment de vou­loir lais­ser chaque agent seul face au chef de ser­vice pour s’en sor­tir, détrui­sant ain­si des dizaines d’an­nées de conquête sociale et de pro­tec­tion collective.