Rup­ture conven­tion­nelle ou com­ment dégui­ser les licen­cie­ments de fonctionnaires

Le décret 2019–1593 rela­tif à la pro­cé­dure de rup­ture conven­tion­nelle dans la fonc­tion publique est paru le 31 décembre 2019.

Une pro­cé­dure extrê­me­ment rapide et définitive

L’article 2 de ce décret pré­voit que « La rup­ture conven­tion­nelle peut être conclue à l’initiative du fonc­tion­naire ou de l’administration, de l’autorité ter­ri­to­riale ou de l’établissement dont il relève. ».

Ain­si, l’agent concer­né reçoit alors, par lettre recom­man­dée, la demande de l’employeur d’une rup­ture conven­tion­nelle. L’agent est convo­qué à un entre­tien préa­lable. La signa­ture de la conven­tion peut inter­ve­nir au moins 15 jours francs après l’entretien. Dès lors, le fonc­tion­naire ne dis­po­se­ra plus que d’un délai de quinze jours francs pour exer­cer son droit de rétractation.

Une fois tous ces délais enté­ri­nés, l’agent est radié des cadres et perd sa qua­li­té de fonctionnaire.

Dès lors, il ne pour­ra pas être recru­té en tant qu’agent public dans la fonc­tion publique dans les 6 ans qui suivent sauf à devoir rem­bour­ser inté­gra­le­ment l’indemnité per­çue dans le cadre de sa rup­ture conventionnelle !

Une indem­ni­té qui se révèle infé­rieure à celle des dis­po­si­tifs exis­tants comme l’actuelle indem­ni­té de départ volontaire

C’est le décret n°2019–1596 qui s’applique. Le mon­tant acté lors de la rup­ture dépen­dra de l’indice auquel l’agent par­ti­ra et de son ancien­ne­té dans la limite de 24 ans.

Par exemple :

• Un admi­nis­tra­tif caté­go­rie C de 30 ans d’ancienneté, éche­lon 11 du garde AP 2ème classe, indice majo­ré 418 per­ce­vra une indem­ni­té mini­mum de 28 206 euros et maxi­mum de 47 010 euros.
• Un pro­fes­seur de 15 ans d’ancienneté, 7ème éche­lon de la classe nor­male, indice majo­ré 511 per­ce­vra une indem­ni­té mini­mum de 14 367 euros et maxi­mum de 35 918 euros.

A noter que, d’après nos pre­mières esti­ma­tions, l’indemnité de la rup­ture conven­tion­nelle sera au-des­sous de celle de l’indemnité de départ volontaire.

Par exemple :

Un PE au 4ème éche­lon, indice majo­ré de 458, avec 6 ans d’ancienneté pou­vait per­ce­voir dans le cadre de l’IDV d’une indem­ni­té maxi­male de 12877 euros.

Le même PE per­ce­vra, dans le cadre d’une rup­ture conven­tion­nelle, entre 3219 euros et 12877 euros.

Ain­si, der­rière la rup­ture conven­tion­nelle, c’est bien la volon­té du gou­ver­ne­ment de se débar­ras­ser des fonc­tion­naires à moindre coût.

La porte ouverte à toutes les pres­sions de l’employeur

Il est indi­qué dans les textes que cette pro­cé­dure ne peut pas être impo­sée à l’une ou l’autre des par­ties et qu’elle doit résul­ter d’un accord. Cepen­dant, on est très loin d’une situa­tion dans laquelle les agents publics et leur auto­ri­té hié­rar­chique seraient sur un pied d’égalité pour dis­cu­ter d’une rup­ture conven­tion­nelle ! Aucun garde-fou régle­men­taire n’est pré­vu pour évi­ter les pres­sions et les désta­bi­li­sa­tions pour pous­ser les fonc­tion­naires à quit­ter la fonc­tion publique.

Alors qu’au quo­ti­dien, les per­son­nels sont confron­tés à des condi­tions de tra­vail et à des pres­sions hié­rar­chiques insup­por­tables, il est évident que cette rup­ture conven­tion­nelle sera uti­li­sée par les employeurs pour désta­bi­li­ser les agents et les pous­ser à quit­ter la Fonc­tion publique !

La fédé­ra­tion géné­rale des fonc­tion­naires FO a voté contre ce pro­jet et reven­dique le retrait de la loi de trans­for­ma­tion de la fonc­tion publique qui en est à l’origine.

La FNEC FP-FO est plei­ne­ment enga­gée dans la grève pour l’abandon de la réforme des retraites. Faire recu­ler le gou­ver­ne­ment sur sa réforme des retraites, c’est créer les condi­tions pour impo­ser le retrait des autres contre-réformes et défendre notre sta­tut de fonc­tion­naire d’État.

Mon­treuil le 8 jan­vier 2020