Télé­tra­vail… gra­tuit, payant, déréglementé ?

Un GT du CHSCT M s’est tenu ce mer­cre­di 8 novembre 2017.À l’ordre du jour l’étude d’un pro­jet d’arrêté minis­té­riel sur le télétravail.

Cet arrê­té devrait décli­ner au minis­tère de l’Éducation natio­nale le décret de la Fonc­tion publique n°2016–151 du 12 février 2016.

Mais c’est à une tout autre logique que s’est livré le minis­tère. Celle de la remise en cause pure et simple de la hié­rar­chie des textes administratifs.

Le minis­tère érige ses propres règles dérogatoires !

Il veut rédi­ger un arrê­té déro­ga­toire au décret.

Exemple : Le décret pré­voit dans son article 6 que « l’employeur prend en charge les coûts décou­lant direc­te­ment de l’exercice des fonc­tions en télé­tra­vail notam­ment le coût des maté­riels, logi­ciels, abon­ne­ments, com­mu­ni­ca­tions et outils ain­si que la main­te­nance de ceux-ci. »

L’administration refuse d’intégrer et décli­ner ces dis­po­si­tions dans l’arrêté, rédi­geant celui-ci- de telle manière que les admi­nis­tra­tions locales pour­ront ne pas appli­quer le décret. « Nous n’avons pas les moyens de prendre en charge ces coûts » explique le repré­sen­tant du ministre. « Si les agents s’estiment lésés qu’ils fassent appel au juge. S’ils gagnent, les employeurs seront fon­dés à refu­ser le télétravail. »

Payer pour travailler !

Force Ouvrière s’est for­te­ment oppo­sé à ce chan­tage et aus­si au fait que l’on demande aux agents de payer pour travailler.

L’administration pren­dra tout de même en charge un poste de tra­vail unique (com­prendre un ordi­na­teur por­table) que l’agent uti­li­se­ra tant à domi­cile que dans son admi­nis­tra­tion. FO a donc posé la ques­tion, des maté­riels garan­tis­sant une meilleure ergo­no­mie des postes de tra­vail (grand écran, mul­tié­cran…). L’administration n’a pas répondu.

Tra­vailler gratuitement !

Sur le décompte du temps de tra­vail, toutes les craintes sont per­mises. Toute réfé­rence à la mise en œuvre d’un décompte pré­cis du temps de tra­vail des télé­tra­vailleurs a été refu­sée par l’administration.

Force Ouvrière a donc exi­gé que l’arrêté incite les admi­nis­tra­tions locales à effec­tuer un décompte du temps de tra­vail qui garan­tisse à chaque agent que chaque heure tra­vaillée serait bien payée et décomptée.

La FNEC FP-FO est éga­le­ment inter­ve­nue concer­nant l’article 6 du pro­jet d’arrêté qui confie et fait sup­por­ter aux sala­riés la res­pon­sa­bi­li­té et le coût de la mise en confor­mi­té du poste de travail.

Nous avons exi­gé que figure bien dans l’arrêté l’ensemble des dis­po­si­tions pro­tec­trices pour les sala­riés : volon­ta­riat, réver­si­bi­li­té, res­pect de la vie pri­vée, prin­cipes de prise en charge de l’ensemble des coûts inté­grant maté­riel, com­mu­ni­ca­tion, entre­tien, renouvellement …

Aucune des reven­di­ca­tions n’a été prise en compte, pas même la pro­po­si­tion faite de se réfé­rer au décret 82–453 modi­fié sur l’hygiène la san­té et la sécu­ri­té au travail.

Conven­tion de gré à gré :

Sans sur­prise l’UNSA Macro­com­pa­tible, a défen­du bec et ongles le texte minis­té­riel s’opposant aux inter­ven­tions notam­ment de FO au motif que les droits col­lec­tifs récla­més par notre orga­ni­sa­tion pour­raient figu­rer dans la conven­tion indi­vi­duelle signée par le sala­rié et l’employeur qui devrait inté­grer ces problématiques.

Il ne s’agirait plus de défendre des droits col­lec­tifs fon­dant le sta­tut, mais de ren­voyer chaque sala­rié pour qu’il négo­cie des octrois indi­vi­duels sou­mis au chan­tage du refus tou­jours pos­sible du télé­tra­vail par l’employeur.

Les ordon­nances Macron contre le statut :

Ain­si, l’article 24 de l’Ordonnance Macron rela­tive à « la pré­vi­si­bi­li­té et la sécu­ri­sa­tion des rela­tions de tra­vail » qui fait dis­pa­raître dans le Code du tra­vail toute réfé­rence à « l’obligation de prise en charge de tous les coûts décou­lant direc­te­ment de l’exercice du télé­tra­vail » est, de fait, déjà en pro­jet d’application au minis­tère de l’Éducation nationale.

L’inversion de la hié­rar­chie des normes, l’individualisation des droits, le déni de repré­sen­ta­tion col­lec­tive des sala­riés sont-ils en passe de deve­nir le modèle au minis­tère de l’Éducation nationale ?

Les droits col­lec­tifs à l’opposé des octrois individuels

Pour sa part la FNEC FP-FO pro­po­se­ra qu’un avis du CHSCT M soit pris en direc­tion du CTM en remet­tant sim­ple­ment les choses à l’endroit :

• Le décret de 2016 doit être appli­qué et décli­né dans son inté­gra­li­té au MEN
• Le décret 82–453 modi­fié doit être appli­qué inté­gra­le­ment aux télétravailleurs
• Tous les coûts liés au télé­tra­vail doivent être pris en charge
• Toute heure tra­vaillée doit être décomptée
• Les droits col­lec­tifs ne sau­raient céder la place à une négo­cia­tion individuelle

La jour­née inter­pro­fes­sion­nelle de grèves et de mani­fes­ta­tions du 16 novembre lan­cée par les confé­dé­ra­tions CGT – FO avec Soli­daires et la FSU prend ici tout son sens pour la défense des droits col­lec­tifs. La FNEC FP-FO y appelle sans aucune réserve.